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30 nouvelles mesures pour combattre les violences faites aux femmes
25 novembre, par Gouvernement.fr
25 novembre 2019 - Actualité30 nouvelles mesures pour combattre les violences faites aux femmes
Le Premier ministre a clôturé ce lundi 25 novembre 2019 le Grenelle contre les violences faites aux femmes, qui avait été lancé le 3 septembre dernier. 30 nouvelles mesures ont été annoncées, visant à prévenir les violences, mieux protéger les victimes et mettre en place un suivi et une prise en charge des auteurs de violences.En France, une femme est tuée par son conjoint ou ex-conjoint tous les deux jours. Ça ne peut plus durer. Pour faire face à ce fléau, le Gouvernement a lancé le 3 septembre 2019 un Grenelle contre les violences faites aux femmes, et annoncé le même jour des mesures d’urgence, dont certaines sont déjà en cours de mise en œuvre (voir ci-dessous).
Mais pour aller plus loin encore et à l'occasion de la clôture du Grenelle contre les violences conjugales, le Premier ministre a annoncé 30 nouvelles mesures pour venir à bout de ces violences.LES 30 mesures supplémentaires annoncées le 25 novembre
Eduquer à la non-violence et à l’égalité entre les filles et les garçons
- Mise en place d’un module de formation initiale et continue rendu obligatoire sur l’égalité à destination des personnels de l’Education nationale (enseignants, personnels d’éducation, cadres etc.) ;
- création d’une culture de prévention et de sensibilisation auprès des élèves ;
- diffusion dans tous les établissements d’un document unique de signalement et un guide réflexe à destination des personnels des établissements ;
- mise en place d’un module obligatoire sur la prévention des violences conjugales dans le cadre du service national universel.
Libérer la parole des victimes et favoriser la révélation des violences
- Le 3919 sera ouvert 24h/24 et 7j/7 et rendu accessible aux personnes en situation de handicap ;
- les professionnels de santé pourront lever le secret médical en cas de danger immédiat pour la victime et de risque avéré de renouvellement des violences;
- mise à disposition d’outils à destination des professionnels de santé leur permettant d’évaluer la dangerosité des situations et d’orienter les victimes vers une prise en charge adaptée.
Protéger les victimes dès le dépôt de plainte
- D'ici 2021, création de 80 postes supplémentaires d’intervenants sociaux dans les commissariats et gendarmeries bénéficiant d’un financement de l’Etat ;
- distribution d’un document d’information à toute victime se rendant dans un commissariat ou une gendarmerie ;
- instauration d’un parcours renforcé de formation initiale et continue à l’accueil des femmes victimes de violences conjugales pour les policiers et les gendarmes.
Une prise en charge médico-sociale renforcée
- Financer des structures dédiées à la prise en charge sanitaire, psychologique sociale des femmes victimes de violences ;
Une justice plus protectrice
- Interdire la médiation pénale comme alternative aux poursuites en cas de violences conjugales, ou comme alternative à une décision en cas de litige devant le juge aux affaires familiales ;
- mieux garantir l'accompagnement des victimes par l’assistance d’un avocat.
Prendre en compte l’impact des violences conjugales sur les enfants et sur les liens familiaux
- Décharger les descendants de leur obligation alimentaire envers le parent condamné pour homicide volontaire de l’autre parent ;
- demander systématiquement un état de la situation à l’aide sociale à l’enfance en cas de violence conjugale, et à défaut une évaluation administrative de la situation familiale ;
- développer les espaces-rencontres, lieux neutres protégeant les mères et leurs enfants en cas de séparation des parents ;
- généraliser les unités d’accueil médico-judiciaires pédiatriques (UAMJP) afin de recueillir dans de bonnes conditions la parole de l’enfant ;
- reconnaître le phénomène du « suicide forcé » avec la mise en place d’une nouvelle circonstance aggravante pour les auteurs de violences en cas de harcèlement ayant conduit au suicide ou à une tentative de suicide de la victime ;
Un suivi et une prise en charge des auteurs pour traiter le problème des violences conjugales dans sa globalité et mieux prévenir le risque de récidive
- Evaluer la dangerosité criminologique des auteurs ;
- renforcer les mesures de suivi de l’auteur et de prévention de la récidive ;
- encadrer les permis de visite en détention ;
- mieux connaître les profils socio-démographiques des auteurs, à travers un projet de recherche d’une équipe de l’Université de Bordeaux ;
- prévenir et prendre en charge les violences conjugales liées aux addictions ;
- ouvrir deux centres par région de prise en charge des auteurs de violences.
Protéger les femmes victimes de violences y compris au travail
- Ouvrir le droit aux victimes sous ordonnance de protection de débloquer leur épargne salariale de façon anticipée pour ce motif ;
- actualiser le guide relatif à l’égalité professionnelle à destination des TPE-PME afin d’y intégrer la problématique des situations de violences conjugale ;
- intégrer la problématique des violences conjugales aux plans de santé au travail (PST) et aux plans régionaux de santé au travail (PRST) ;
- proposer dès la fin de cette année, aux partenaires sociaux membres de la commission du label égalité professionnelle, d’intégrer au cahier des charges du label égalité professionnelle un axe relatif à la prise en compte des violences conjugales ;
Protéger les victimes de violences en situation de handicap
- Déployer dans chaque région un centre ressource pour accompagner les femmes en situation de handicap dans leur vie intime et sexuelle et leur parentalité ;
- rappeler à l’ensemble des établissements et services médico sociaux la nécessité du respect de l’intimité et des droits sexuels et reproductifs des femmes accompagnées ;
- lancer une formation en ligne certifiante pour faire monter en compétence massivement les différents professionnels qui interviennent notamment dans les établissements et services médico-sociaux ;
Rappel des mesures d’urgences annoncées en septembre dernier
- Sortir du silence : Le numéro d’urgence 3919 reçoit désormais 600 appels par jour contre 150 avant le Grenelle ;
- mettre à l’abri les victimes de violences conjugales : 1 000 nouvelles solutions de logement et d’hébergement seront ouvertes à partir de janvier 2020 ;
- accueillir de façon irréprochable les femmes victimes de violences : une grille unique d’évaluation du danger sera diffusée dès aujourd’hui à toutes les brigades et commissariats. Elle permettra aux policiers et aux gendarmes d’appréhender avec précision les risques encourus et de proposer une protection et un accompagnement adaptés ;
- faciliter la prise de plainte pour les victimes de violences conjugales dans l’incapacité de se déplacer notamment lorsqu’elles sont hospitalisées : des travaux de coordination entre police/gendarmerie et les directions des hôpitaux et des cliniques, en liaison avec les agences régionales de santé, ont été engagés ; des conventions ont été signées dans une dizaine de départements dans lesquels la prise de plainte dans les hôpitaux est désormais possible.
- protéger les femmes en empêchant l’auteur des violences de les approcher : l'utilisation des bracelets anti-rapprochement a été adoptée par l'Assemblée, 1 000 bracelets seront déployés en 2020 ;
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protéger les enfants : suspension automatique de l'autorité parentale du parent auteur d'un homicide conjugal, et possibilité pour le juge d'aménager ou suspendre l'autorité parentale du conjoint violent dans le cadre d'une condamnation pénale ;
- juger plus vite, plus efficacement : les « chambres de l’urgence » sont en cours de déploiement, elle permettront d’accélérer le traitement des procédures et de mieux coordonner l’ensemble des acteurs judiciaires.
Plus d’1 milliard d’euros va être consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes l’année prochaine
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L'application Moncompteformation : une "révolution" de la formation professionnelle
21 novembre, par Gouvernement.fr
21 novembre 2019 - ActualitéL'application Moncompteformation : une "révolution" de la formation professionnelle
Une application mobile et internet pour gérer ses droits à la formation est lancée ce 21 novembre 2019. Presque 30 millions de salariés et demandeurs d’emplois auront un accès direct et personnalisé aux meilleures offres sur le marché de la formation.Plus qu’une rénovation, une "révolution" comme le salue Muriel Pénicaud. Avec l’application mobile MonCompteFormation et le site internet qui l’accompagne, le nouveau compte personnel de formation (CPF) fait entrer la formation professionnelle de plain-pied dans l’ère du numérique.
Avec plus d’un million de dossiers de formations par an à traiter, l’automatisation est la clé. Pour la Caisse des dépôts, chargée de développer l’application, "c’est une première. Nous avons construit une place de marché un peu comme un Airbnb ou un Booking de la formation professionnelle." Le dispositif va permettre de se former et développer ses compétences quels que soient sa situation personnelle et son statut professionnel.
En effet, l’application va fournir aux quelque 25 millions de salariés et aux indépendants, professionnels libéraux, conjoints collaborateurs (3 millions) toutes les offres de formation disponibles sur le marché. Pour accéder au service, il faut seulement renseigner son numéro de sécurité sociale.
Chaque personne se verra proposer les formations qui lui correspondent le plus parmi les quelque 100 000 sessions de formation. Elles couvriront tous les besoins avec "plus de 40 000 formations différentes", précise la ministre, pour qui le nouveau dispositif de formation va "permettre à notre pays d’entrer dans une société de compétences, seule voie pour répondre aux mutations technologiques, numériques et écologiques."
" La première protection contre le chômage, c'est la compétence. Le premier levier pour la compétence, c'est la formation"(Muriel Pénicaud)Un "Livret A" de la formation
Depuis le 1er janvier, les droits à la formation sont comptabilisés en euros et non plus en heures. Avec le nouveau dispositif, il sera possible de savoir en un clic quel est son crédit en heures. Que le salarié soit à temps plein ou à mi-temps, l'alimentation du compte se fera chaque mois d'avril, à hauteur de 500 € par année de travail dans la limite d'un plafond de 5 000 €. Ce montant pourra être de 800 € pour un salarié dont le niveau de qualification est inférieur au CAP, au BEP ou à un certification professionnelle de niveau 3. La limite est fixée à 8 000 €. Une prime à la qualification en faveur des moins qualifiés en quelque sorte.
Ce capital reste valable même en cas de changement de voie professionnelle. Comme l’illustre la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, c’est "comme un Livret A de la formation". Chaque personne aura la liberté de créer ou saisir les différentes opportunités professionnelles qui se présentent. Si une personne est intéressée par une formation, il lui suffira de s’y inscrire et de la payer avec son crédit formation, le tout sans intermédiaire. Après réservation, les organismes de formation ont 48 heures pour lui répondre.
" L’idée de la formation tout au long de la vie […] devient une nécessité économique et sociale."
(Muriel Pénicaud)
Pour une garantie de formations de qualité, "seuls les organismes agréés préparant à un titre professionnel ou à un diplôme seront référencés", rassure-t-elle. De plus, l’application calculera un score de pertinence des offres de formation dont l’ordre d’apparition ne tiendra pas compte des stratégies marketing des organismes de formation.Un enjeu économique et social
Dans le nouvel environnement technologique en continuelle mutation où nous vivons, "un métier sur deux évoluera d’ici à 10 ans", précise Muriel Pénicaud. Elle rappelle que "le 1er marqueur du chômage, c’est l’absence de formation". Parmi les personnes au chômage, 18 % sont non-qualifiées contre 6,5 % de personnes qualifiées. Plus du double.
Pour la ministre, la formation doit permettre de combler les écarts de qualification et faciliter une entrée dans le marché du travail en palliant l'obsolescence rapide des compétences.
L'application sur Google et Apple.
Vous avez des questions sur le site ou l'appli ? Appelez gratuitement le 09 70 82 35 51
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22 mesures pour en finir avec les violences faites aux enfants
20 novembre, par Gouvernement.fr
20 novembre 201922 mesures pour en finir avec les violences faites aux enfants
Violence physique, harcèlement, abus sexuel, exposition aux contenus pornographiques… Pour en finir avec toutes les formes de violences faites aux enfants, 22 mesures viennent d’être présentées.En France, chaque année, plus de 130 000 filles et 35 000 garçons subissent des viols ou des tentatives de viols, en majorité incestueux, et 140 000 enfants sont exposés à des violences conjugales.
Pour en finir avec ce fléau, le secrétaire d’Etat chargé de la Protection de l’enfance, Adrien Taquet, a présenté un plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2020-2022), le 20 novembre. A travers 22 mesures, ce plan vise à permettre la libération de la parole, à porter davantage attention aux victimes de violences mais aussi à mieux prendre en charge les auteurs de violences ou ceux qui pourraient le devenir.
Découvrez les mesures phares de ce plan pour en finir avec les violences faites aux enfants.Le périscolaire et les associations au cœur du renforcement de la prévention
Les associations de promotion des droits des enfants et de prévention des violences ont développé un savoir-faire au plus près des victimes, par des actions concrètes pour prévenir les violences. Leurs actions, dans les temps scolaire et périscolaire, seront soutenues par le Gouvernement qui leur donnera davantage de visibilité au niveau national.
L’objectif est de mettre à la disposition des enfants et des adultes des supports d’information et des outils pédagogiques pour comprendre et parler des droits des enfants ainsi que de la prévention et de la lutte contre les violences.Zéro appel sans réponse au 119
Le numéro « 119 - Allo enfance en danger », c’est près de 1 304 appels par jour (476 039 appels entrants en 2018). Bien que 43 écoutants se relaient en permanence, les deux tiers des appels ne peuvent être traités immédiatement.
Pour atteindre l’objectif de zéro appel au 119 laissé sans réponse :
- Dès 2020, 400 000 € de moyens en plus pour le 119 permettront le recrutement de 5 écoutants supplémentaires.
- Les chantiers de digitalisation du service (tchat et formulaire en ligne), d’accessibilité (aux personnes sourdes et malentendantes) et d’amélioration des liens avec les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) seront accéléré grâce au recrutement de 3 cadres supplémentaires.
Un contrôle systématique des professionnels en contact avec des enfants
Pour garantir un contrôle systématique des antécédents judiciaires des professionnels exerçant une activité au contact d’enfants, le Gouvernement va mettre en place :
- Une action pilotée par le ministère de la Justice pour assurer le plein déploiement des contrôles prévus par la loi.
- Une mobilisation des ministères et collectivités territoriales concernés pour mettre en place des procédures permettant de développer la consultation systématique des données du fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) pour l’ensemble des personnes devant être contrôlées.
- L’extension de ces contrôles aux personnes employées au domicile des particuliers pour la garde d’enfants de moins de 6 ans.
- Un dispositif effectif permettant de consulter de manière systématique le FIJAIS pour la profession d’assistants familiaux.
éviter le passage à l’acte avec un numéro d’écoute et d’orientation pour les personnes attirées sexuellement par les enfants
Pour éviter le passage à l’acte, un numéro de téléphone unique va être expérimenté pour écouter, évaluer et orienter, si nécessaire, les personnes attirées sexuellement par des enfants vers les dispositifs d’évaluation et de soins adaptés.Des unités d’accueil et d’écoute spécialisées sur l’ensemble du territoire d’ici 2022
Les unités d’accueil médico-judiciaire pédiatriques (UAMJP) s’appelleront désormais « Unités d’accueil pédiatriques enfance en danger ». Elles permettront la prise en charge (judiciaire et médicale) et le recueil de la parole du mineur victime, dans un lieu unique et adapté, avec du personnel formé. Aujourd’hui, il en existe 58 implantées, grâce à des partenariats locaux entre les parquets, les centres hospitaliers et une structure associative.
Le Gouvernement vise à généraliser ces unités à l’ensemble du territoire à l’horizon 2022 grâce à l’allocation de moyens supplémentaires.Une amélioration de la lutte contre la maltraitance et les violences en établissement
Une démarche complète de lutte contre la maltraitance en établissement sera déployée pour renforcer la sécurité des enfants. Elle sera plus particulièrement ciblée sur les établissements relevant de l’aide sociale à l’enfance.Des sanctions renforcées contre la pédocriminalité
La peine pour consultation et détention d’images pédopornographiques sera portée 5 ans d’emprisonnement et entraînera une inscription automatique au FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes). Les organismes et collectivités en contact avec des enfants devront systématiquement consulter ce fichier avant de recruter un nouveau personnel.lutter contre l’exposition à la pornographie
« Dans notre pays, on accède à la pornographie vers l’âge de 13 ans. Pour ces jeunes, leur imaginaire et leur sexualité se construisent par la brutalité qui va avec ces images. Nous nous devons de les protéger face à ces contenus », a déclaré Emmanuel Macron, le 20 novembre 2019.
Pour que les parents reprennent le contrôle sur l’usage du numérique par leurs enfants, le chef de l' État souhaite que le contrôle parental puisse être activé par défaut par les opérateurs internet. Pour accéder aux sites pornographiques, des dispositifs de vérificateurs d’âge efficaces pourront être généralisés. Si les sites ne respectent pas la limite d’âge d’accès à un contenu pornographique, les juges pourront les sanctionner. -
Un plan "Investir pour l'hôpital" pour accélérer la dynamique engagée avec Ma Santé 2022
20 novembre, par Gouvernement.fr
20 novembre 2019Un plan "Investir pour l'hôpital" pour accélérer la dynamique engagée avec Ma Santé 2022
Édouard Philippe et Agnès Buzyn ont annoncé 14 mesures pour accompagner l’hôpital dans les transformations qu’il engage avec Ma Santé 2022 et faciliter son fonctionnement au quotidien. 1,5 milliard d’euros sera ainsi dédié au plan "Investir pour l'hôpital".Cet engagement pour l’hôpital, entièrement financé par de nouvelles ressources, se décline en 3 grands axes :Renforcer l’attractivité des métiers et fidéliser les soignants
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Mesure 1 : accompagner les débuts de carrière des soignants
Pour les soignants fonctionnaires en début de carrière : revaloriser et étendre la prime d’engagement dans la carrière hospitalière (PECH) aux non-médecins, et l'ouvrir à toutes les professions en tension.
Pour attirer les soignants déjà en poste : étendre l’indemnité temporaire de mobilité à la fonction publique hospitalière.
Pour le personnel médical :
- augmenter la prime d’engagement de carrière hospitalière (PECH) et élargir le nombre de bénéficiaires ;
- permettre d’accéder plus rapidement au bénéfice de l’indemnité de service public exclusif ;
- augmenter la prime d’exercice territorial et élargir le nombre de bénéficiaires.
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Mesure 2 : renforcer l’attractivité des hôpitaux situés dans les territoires en tension
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Mesure 3 : mettre en place une politique de valorisation financière des équipes engagées dans des projets de transformation
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Mesure 4 : revaloriser le métier d’aide-soignant
L'accès à la formation destinée à renforcer les connaissances et les besoins spécifiques des personnels exerçant en service de gériatrie sera étendu. Une prime mensuelle de 100 € sera mise en place pour les personnels formés.
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Mesure 5 : consolider l’attractivité des métiers hospitalo-universitaires
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Mesure 6 : réformer le statut de praticien hospitalier
Lever les blocages de l’hôpital public
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Mesure 7 : adapter la gouvernance et le management des hôpitaux
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Mesure 8 : alléger les procédures administratives des hôpitaux
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Mesure 9 : faire confiance aux équipes de soins
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Mesure 10 : lutter contre les dérèglements qui nuisent au fonctionnement normal des services, en ce qui concerne l’intérim médical et la permanence des soins en établissement de santé
Réinvestir dans l’hôpital en lui donnant des moyens nouveaux et de la visibilité dans le temps
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Mesure 11 : allouer des ressources supplémentaires pour le fonctionnement de l’hôpital avec un rehaussement de l’objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) sur 2020-2022 pour un total de 1,5 Md€
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Mesure 12 : donner plus de visibilité aux établissements de santé sur leurs ressources avec des tarifs en hausse jusqu’en 2022
L’engagement est d’augmenter chaque année les tarifs d’au moins 0,2% et de faire encore mieux quand ce sera possible grâce à une meilleure pertinence des soins. Cela permettra de recréer une confiance dans l’avenir. C’est l’engagement de pouvoir investir, de maintenir l’emploi hospitalier et les lits à l’hôpital.
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Mesure 13 : relancer l’investissement courant
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Mesure 14 : reprendre une partie de la dette hospitalière pour dégager les marges nécessaires pour les établissements
Cet engagement « Investir pour l’hôpital » représente 1,5 milliard d’euros sur la période 2020-2022 et 10 Milliards de reprise de dettes
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Retour sur les mesures phares prises depuis 2017 pour la protection de l’enfance
20 novembre, par Gouvernement.fr
20 novembre 2019Retour sur les mesures phares prises depuis 2017 pour la protection de l’enfance
Depuis 2017, de nombreuses mesures ont vu le jour en faveur des enfants et de leurs familles. Retour sur les principales avancées en matière de protection de l’enfance.Un secrétariat d’État en charge de la protection de l’enfance
Le 25 janvier 2019, Adrien Taquet a été nommé secrétaire d'État en charge de la mise en place de la stratégie pour la protection de l’enfance auprès d’Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.
Un nouveau secrétariat d’État en charge de proposer des mesures à la hauteur des enjeux, pour garantir le droit à la sécurité, à la santé et à l’éducation des enfants.Une véritable protection contre les violences
Pour protéger les enfants contre la violence, aucune forme de violence ne peut être acceptée, ni tolérée. La loi portant sur les violences éducatives ordinaires, dite « loi anti-fessée », a marqué un pas important pour discréditer l’idée que la violence pourrait être « éducative ».
Plus globalement, le plan contre les violences concerne la violence sous toutes ses formes et dans tous les lieux où elle s’exerce.
La lutte contre les violences sexuelles a été renforcée avec la loi du 3 août 2018. Elle a permis de créer une circonstance aggravante liée à la présence d’un enfant mineur, de modifier la définition du viol et de l’agression sexuelle sur mineur, et d’augmenter le délai de prescription des crimes commis sur mineurs (de 20 à 30 ans).Une stratégie nationale pour garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits
Parce que « tous les enfants de la République doivent avoir la même protection et les mêmes droits » (Adrien Taquet), le Gouvernement a mis en place une stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022. Présentée le 14 octobre 2019, elle est fondée sur un nouveau partenariat avec les départements. Une stratégie globale qui vise à accélérer le virage de la prévention en protection de l’enfance, et faire des enfants protégés des enfants comme les autres.Pour une école pleinement inclusive
Permettre à l’école d’être pleinement inclusive est une priorité du quinquennat. La politique du Gouvernement vise à assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves en situation de handicap, de la maternelle au lycée, par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers.
Pour que l’école soit pleinement inclusive, la proximité et la réactivité sont mis au cœur de l’accompagnement. En parallèle, les démarches des familles sont simplifiées et les parcours des élèves en situation de handicap sont personnalisés.30 000 places de crèche supplémentaires et un bonus « mixité sociale »
Seulement 5 % d’enfants issus de milieux défavorisés sont accueillis en crèche, contre 22 % des enfants issus de milieux favorisés. Pour faciliter la vie des parents qui en ont le plus besoin et garantir les mêmes droits à toutes les familles, le Gouvernement a annoncé la création de 30 000 places en crèche supplémentaires d’ici à 2022. Ces nouvelles places seront créées en priorité dans les zones géographiques où il y a le moins de places disponibles.
Un bonus « mixité sociale » a également été mis en place pour faciliter l’accueil d’enfants issus de familles en difficulté.Des petits déjeuners gratuits à l’école
Aujourd’hui, 13 % des élèves des écoles de zones prioritaires (REP et REP+) arrivent le matin sans avoir mangé. Pour y remédier, depuis septembre 2019, les écoles primaires de certains territoires (dits prioritaires) proposent des petits déjeuners gratuits à leurs élèves.
Cette mesure vise à lutter contre les inégalités, en permettant à tous les enfants d’apprendre dans de bonnes conditions, dès l’école maternelle. Une mesure de justice sociale qui pourra concerner jusqu’à 100 000 enfants.Le droit à l’identité – connaître ses parents
Tout enfant a droit à une identité. Pour garantir effectivement ce droit, le délai d’enregistrement des naissances a été allongé à 5 jours (au lieu de 3), et porté à 8 jours dans certaines communes de Guyane.
Le droit à l’identité est également lié au droit de connaître ses parents. C’est pourquoi le projet de loi bioéthique introduit une possibilité pour les personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur : celle d’accéder aux informations non identifiantes relatives au tiers donneur (sans conditions), ainsi qu’à l’identité de ce dernier (sous conditions).Moins d’élèves par classe pour plus de réussite
Des classes moins chargées permettent aux enseignants de mieux encadrer les enfants. Ainsi, depuis septembre 2017, certaines classes de CP et de CE1 ne comptent plus que 12 élèves environ par classe.
Ces classes dédoublées ont été ouvertes dans les écoles situées en réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+), où le nombre d’élèves en difficulté est le plus élevé. Ce dédoublement des classes permet de donner à tous les enfants les mêmes chances de réussir à l’école, quelle que soit leur situation familiale.Des repas à 1 € à la cantine
Les enfants issus de familles modestes sont deux fois plus nombreux que les autres à ne pas manger à la cantine.
Pourtant, les repas servis à la cantine assurent au moins un repas complet et équilibré par jour. Pour que tous les enfants apprennent dans de bonnes conditions, les familles aux revenus les plus modestes peuvent désormais bénéficier du repas à 1 € à la cantine.11 vaccins obligatoires dont 8 nouveaux
Depuis le 1er janvier 2018, 8 vaccins supplémentaires sont devenus obligatoires : coqueluche, haemophilus influenzae b, hépatite B, méningocoque, pneumocoque, rougeole, oreillons, rubéole. Elles s’ajoutent aux 3 vaccinations déjà obligatoires : diphtérie, tétanos et poliomyélite.Un code pénal des mineurs
La réforme en cours de l’ordonnance de 1945, qui s’accompagne de la création d’un code pénal de la justice des mineurs, réaffirme les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs : primauté de l’éducatif, atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge et spécialisation des juridictions.
Cette réforme vient notamment combler un vide juridique en fixant un seuil de présomption d’irresponsabilité pénale (13 ans). Par ailleurs, le futur code pénal des mineurs consacrera le recours à la justice restaurative comme principe général de la justice pénale des mineurs.