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Les derniers projets et propositions de loi déposés sur le bureau du Sénat français
Articles
Réforme du règlement « Comitologie » - texte N° 37
19 octobre — proposition de résolutionProposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme du règlement « Comitologie » (COM (2017) 85 final) : texte N° 37 de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, déposé au Sénat le 19 octobre 2017Redressement de la justice - texte de la commission N° 35
19 octobre — proposition de loi organiqueProposition de loi organique pour le redressement de la justice : texte de la commission N° 35 déposé le 18 octobre 2017Redressement de la justice - texte de la commission N° 34
19 octobre — proposition de loiProposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice : texte de la commission N° 34 déposé le 18 octobre 2017Service public d’eau potable - texte de la commission N° 32
18 octobre — proposition de loiProposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable : texte de la commission N° 32 déposé le 18 octobre 2017Contrats cadres entre le ministère de la Défense et Microsoft - texte N° 27
18 octobre — proposition de résolutionProposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les contrats cadres passés entre le ministère de la Défense et Microsoft : texte N° 27 de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, déposé au Sénat le 16 octobre 2017