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Les derniers projets et propositions de loi déposés sur le bureau du Sénat français
Articles
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Préservation d’une Politique agricole commune forte - texte N° 430
20 avrilProposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, en faveur de la préservation d'une Politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires : texte N° 430 de M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ, déposé au Sénat le 16 avril 2018 -
Directive services de paiement dans le marché intérieur - texte N° 451
19 avrilProjet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur : texte N° 451 résultat des travaux de la commission le 19 avril 2018 -
Directives COM (2018) 147 et COM (2018) 148 - texte N° 448
19 avrilProposition de résolution sur les propositions de directives du Conseil de l'Union européenne COM (2018) 147 et COM (2018) 148 : texte N° 448 de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, déposé au Sénat le 18 avril 2018 -
Autorisation d’analyses génétiques sur personnes décédées - texte N° 273
19 avrilProposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées : texte N° 273 de M. Alain MILON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 février 2018 -
Protection des données personnelles - texte de la commission N° 442
18 avrilProjet de loi relatif à la protection des données personnelles : texte de la commission N° 442 déposé le 18 avril 2018