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Articles

• Déclaration de revenus, changement de tranches

  
  29 mai, par Direction de l'information légale et administrative

  L'impôt sur le revenu est calculé par l'application d'un barème (pourcentage) actualisé chaque année. Le barème comporte plusieurs tranches soumises à différents taux qui augmentent progressivement en fonction de l'importance des revenus.

• Actions de groupe : quoi de neuf ?

  
  26 mai, par Direction de l'information légale et administrative

  Dans le cadre des actions de groupe en justice qui permettent de se regrouper pour mieux faire valoir ses droits, un décret publié au Journal officiel le 10 mai 2017 prend un certain nombre de dispositions concernant l'introduction d'un socle commun aux actions de groupe sur des questions de discrimination (notamment au travail), d'environnement, de protection des données personnelles ou de santé. Ce décret fait suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21^e siècle.

• Législatives 2017 : la liste des bureaux de vote ouverts à l’étranger

  
  26 mai, par Direction de l'information légale et administrative

  Vous résidez à l'étranger et vous allez voter à l'étranger pour les élections législatives 2017 ? Retrouvez en ligne la liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les postes diplomatiques ou consulaires.

• Comment signaler un programme télévisé au CSA ?

  
  26 mai, par Direction de l'information légale et administrative

  Toute personne s'estimant heurtée par un programme diffusé à la télévision peut le signaler au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), les contenus audiovisuels étant couverts par des règles de déontologie fondées sur la base des textes légaux et réglementaires.

• Demande d’agrément, déclaration préalable des associations... : ce qui change

  26 mai, par Direction de l'information légale et administrative

  Les conditions de délivrance d'un agrément à une association loi 1901 ou relevant du régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont précisées. Tel est notamment l'objet d'un décret publié au Journal officiel le 10 mai 2017.

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