Accueil > France-Diplomatie Actualités > Convention européenne des droits de l’Homme - Ratification par la France du (...)

Convention européenne des droits de l’Homme - Ratification par la France du protocole 16 (13.04.18)

vendredi 13 avril 2018

https://www.diplomatie.gouv.fr/

A l'occasion de la conférence sur la poursuite de la réforme du système de la convention européenne des droits de l'homme organisée à Copenhague, Mme Nicole Belloubet, Garde des sceaux, ministre de la justice, a remis aujourd'hui au secrétaire général du Conseil de l'Europe notre instrument de ratification du protocole 16 à la convention européenne des droits de l'Homme.


Voir en ligne : France-Diplomatie Actualités