Décret n°2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides

Le décret n°2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides a mis à jour la section I du chapitre 1er du titre II relatif aux produits chimiques et biocides du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement. En application des articles L.521-1 et suivants du code de l'environnement introduits par l'ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009, les articles R.521-1 à R.521-216 du code de l'environnement introduits par le décret du 17 février 2010 précisent notamment :

- les conditions relatives à la délivrance des exemptions concernant la défense nationale,

les modalités de prélèvements, d'analyses et d'essais lors des opérations de contrôle menées par les services de l'État,

les dispositions relatives à la protection du secret de la formule intégrale des mélanges,

les modalités d'application des sanctions administratives,

les sanctions pénales applicables en cas de non-respect de certaines dispositions réglementaires relatives aux substances et produits chimiques, notamment le règlement REACH.