Focus sur la journée APS du 13 décembre 2011

Actualité de la Protection Sociale : La fusion projetée de la CSG et de l'impôt sur le revenu - Le 13 décembre 2012

Dans le cadre du cycle Actualité de la Protection Sociale, l'en3s en partenariat avec Sciences Po Paris a organisé le mardi 13 décembre 2011, une journée consacrée à la fusion projetée de la CSG et de l'impôt sur le revenu. Cette dernière a réuni plus de 80 personnes.
Dans un premier temps, Jean-Louis REY, de la Direction de la Sécurité Sociale, a rappelé les fondements de la mise en place de la CSG puis ses évolutions. Il a insisté sur le fait que la CSG est un prélèvement social cédulaire, individualisé et à assiette large. Sur la question de son incidence sur le mode de gouvernance, il souligne que la CSG a remis en cause la relation entre le Gouvernement et le Parlement mais qu'elle n'a pas modifié la relation État/partenaires sociaux.
Une fois cette base posée, Thomas PIKETTY, professeur à l'école d'économie de Paris et directeur d'études à l'EHESS a présenté sa proposition de réforme du financement de la protection sociale qui consiste à fusionner l'impôt sur le revenu et la CSG. Il explique que l'impôt sur le revenu est très injuste et inefficace. Son taux théorique est parfois très élevé, mais il est rendu inefficace par les niches fiscales. Au final, il rapporte deux fois moins que la CSG, notamment parce que les revenus les plus hauts y échappent. La CSG, prélevée à la source, a une assiette large. C'est un impôt efficace dans son fonctionnement, mais non progressif. Il propose de créer un impôt unique qui aurait la progressivité de l'impôt sur le revenu et qui serait prélevé à la source comme la CSG. Pour lui, nous aurions un système plus simple et plus juste.
Ensuite, Rémi PELLET, professeur à l'université Lille 2 et à SciencesPo, a tout d'abord orienté son intervention sur le positionnement et le rôle des partenaires sociaux au moment de la mise en place de la CSG, puis il s'est prononcé en faveur d'une fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG. Sa conception de la démocratie sociale qui d'après lui ne doit pas forcément s'exprimer par la gestion des organismes de sécurité sociale mais par l'exercice d'un contre-pouvoir démocratique ont suscité de vives réactions de la salle et de Jean-Marie SPAETH, Président du GIP SPSI et ancien Président de la CNAMTS, CNAVTS et de l'en3s. Ce dernier a clos la matinée en exprimant d'une part, les atouts d'une gouvernance des organismes de sécurité sociale par les partenaires sociaux et d'autre part, son opposition à la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG. Côté gouvernance, il a affirmé que « les syndicats étaient là pour défendre des intérêts d'un groupe professionnel, qu'ils avaient des valeurs et que ces dernières permettaient aux partenaires sociaux d'être les plus légitimes pour que l'intérêt collectif prenne le pas sur des intérêts individuels ». Sur la question du financement, la CSG est un prélèvement affecté à un risque. Ce ne sera plus le cas s'il y a fusion. Pour lui, « les mauvais impôts risquent de chasser les bons prélèvements » et la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG serait un « Big Bang de la Protection Sociale »

La table ronde de l'après-midi, animée par Yannick D'HAÈNE a permis de confronter les opinions sur le lien entre financement et gouvernance. Les participants : Valérie CORMAN, Directrice de la Protection sociale du MEDEF, Gérard GILMANT, Directeur de l'URSSAF de la Seine St Denis, Rémi Pellet et Michel RÉGEREAU, Président de la CNAMTS ont tour à tour exprimé leur vision. Au cours de cette séquence, Valérie CORMAN ne s'est pas réellement prononcée sur la question de la gouvernance mais a présenté le pacte social et fiscal de non compétitivité proposé par le MEDEF et qui consiste à mettre en place un schéma en double hélice : baisse des cotisations employeurs et salariés ayant en contrepartie une augmentation de la TVA.
Pour Michel RÉGEREAU, la question de la gouvernance est récurrente dans l'histoire de la protection sociale et garde tout son sens depuis 1945. Le vrai sujet est, pour lui, celui du lien avec la démocratie politique et par conséquent, le pouvoir d'action des partenaires sociaux quel que soit l'évolution du mode de financement. Gérard GILMANT n'a pas partagé ce point de vue. Selon lui, il existe des ressources propres seulement pour l'assurance vieillesse et les accidents du travail. Pour le reste, il est normal que l'Etat gère des prestations qui ont vocation à être financées par l'impôt (TVA, CSG, impôt sur le revenu…). Rémi PELLET a réaffirmé sa position de la matinée et a ouvert une nouvelle perspective pour la maladie avec une 3ème voie différente de l'étatisation ou de la gestion par les partenaires sociaux : le système d'agence. Il s'agirait de confier la gestion de la Santé à l'Assurance Maladie sur la base « le payeur doit être le décideur ». Le directeur de cette agence (l'Uncam ?) devrait être en mesure de gérer l'hôpital comme l'ambulatoire, le ministre n'ayant qu'une fonction réglementaire et de contrôle.