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Infraction avec un véhicule d’entreprise : l’employeur doit désigner le salarié conducteur

mardi 12 septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Depuis le 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières et sous peine d'amende, les employeurs doivent communiquer aux autorités l'identité et l'adresse du salarié qui conduisait le véhicule de fonction. C'est ce que précise la loi de modernisation de la justice du 21e siècle du 18 novembre 2016.


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