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Intérêt général d’une association : le rescrit fiscal n’est pas l’unique moyen d’appréciation

jeudi 20 avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Le rescrit fiscal n'est pas l'unique moyen d'apprécier la qualification d'intérêt général d'une fondation, d'une association ou d'un organisme. Cette qualification peut aussi être établie au regard de la nature des activités de l'organisme et de ses modes d'exercice. C'est ce que précise la Cour de cassation dans deux arrêts du 9 février 2017.


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