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Le propriétaire doit assurer au locataire un usage paisible du bien loué

vendredi 13 avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative

Le propriétaire est responsable envers le locataire des troubles de voisinage causés par les autres locataires ou occupants de l'immeuble. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le dans une décision du 8 mars 2018.


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