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Ad’AP : plus que quelques jours pour demander un délai

mardi 23 juin 2015

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du site internet "Maire-Info.com" publié le 22 Juin 2015

 

 

C'est à la fin de la semaine, le 27 juin, que s'achève la possibilité pour les communes de demander un délai supplémentaire pour le dépôt d'un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP). Pour rappel, les Ad'Ap s'imposent aux communes, et autres propriétaires publics et privés, dont l'un ou plusieurs de leurs établissements recevant du public (ERP) ne sont pas accessibles.

 

L'échéance - samedi 27 juin - avait été fixée par l'ordonnance accessibilité de septembre 2014. Pourquoi cette date ? « Parce qu’elle donne trois mois à la préfecture pour instruire les demandes et rendre leur accord ou leur rejet, avant la date de droit commun du dépôt d’Ad’AP, le 26 septembre 2015 », explique la délégation ministérielle à l'accessibilité.
Qui peut en bénéficier ? Les communes qui justifient de problèmes financiers (incapacité à financer la mise en accessibilité par l’endettement ou l’autofinancement, ou une situation financière particulièrement délicate) ou techniques. Cette demande est à adresser à la préfecture après délibération du conseil municipal. Dans le premier cas, la commune peut obtenir 36 mois de délai, et dans le second, 12 mois maximum.
Les services de l’État conseillent toutefois aux propriétaires ou exploitants d'ERP d'étudier une autre option : celle de déposer son Ad'Ap « avec un peu de retard », soit « dans les semaines qui suivent le 26 septembre », assurant qu'ils ne seraient « pas sanctionnés pour autant ». « En effet, seuls les retards injustifiés, sans raison valable, seront pénalisés. Donc, il peut être plus pertinent de déposer son Ad’AP avec un peu de retard en n’ayant qu’à justifier de ce retard auprès du préfet plutôt que de se lancer dans la construction d’un dossier de prorogation du délai de dépôt », explique la Délégation ministérielle à l'accessibilité.
Cette possibilité dite de « prorogation du délai de dépôt d'Ad'AP » avait été fixée par l'ordonnance accessibilité de septembre 2014. Cette ordonnance doit encore être ratifiée par le Parlement. Mais cela ne remet pas en cause son application. Même si, à l'occasion de l'examen de ce texte de ratification les sénateurs ont, début juin, ajouté quelques modifications ; ils ont par exemple étendu aux communes de moins de 1000 habitants (au lieu de moins de 500) la possibilité de ne pas avoir de PAVE (plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics). Ces modifications ont suscité de vives réactions des associations de personnes handicapées réunies au sein du Collectif pour une France accessible, déjà vent debout contre l'ordonnance.
Leur ton est d'ailleurs devenu nettement menaçant. Dans une déclaration du 17 juin, elles appellent « leurs représentants siégeant dans les commissions départementales de sécurité d'accessibilité à refuser impérativement de se prononcer sur les demandes de dérogations nouvelles » et plus généralement « les personnes confrontées aux multiples obstacles générateurs de situations de handicap qu'elles rencontrent au quotidien, ainsi que leurs proches, à se préparer à s'engager dans une mobilisation nécessairement forte, forcément longue, et obligatoirement sans concession ».
Le ton est aussi monté du côté de la secrétaire d’État aux Personnes handicapées qui, lors du 39ème congrès des APAJH le 18 juin, a défendu le choix du gouvernement et les « améliorations » apportées par le Sénat au projet de loi de ratification. « Ce qui n’est pas acceptable, c’est de s'accommoder de l'inertie. J’ai bien conscience que ce n’est pas parfait, que tout ne sera pas parfait tout de suite mais il faut avancer désormais », a-t-elle déclaré.


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