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Articles

• Contrat d'apprentissage : fin de l'aide à l'embauche au 30 juin 2012

  www 4 mai, par La Documentation francaise — Ressources humaines
  Afin de favoriser les embauches en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, une aide au recrutement supplémentaire d'un jeune de moins de 26 ans avait été mise en place à partir de mars 2011.
  Elle va bientôt prendre fin : pour bénéficier de la compensation des charges patronales pendant 1 an, l'employeur doit avoir signé un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, dont le début d'exécution doit intervenir avant le 30 juin (...)
  

• Exonérations sociales et fiscales en faveur des ZFU

  www 3 mai, par La Documentation francaise — Ressources humaines, Fiscalité
  Le dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs (artisans, commerçants ou industriels) situés en zone franche urbaine (ZFU) a pour objectif d'inciter les entreprises à s'y implanter et à embaucher une main d'œuvre locale. Il a été prolongé jusqu'en 2014.
  Les exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'impôts directs locaux (CFE - cotisation foncière des entreprises et CVAE - cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) s'appliquent aux établissements créés ou objets d'une (...)
  

• Remboursement des taxes sur les carburants aux transporteurs routiers

  www 3 mai, par La Documentation francaise — Fiscalité, Administration en ligne
  Les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs bénéficient, sur une base forfaitaire, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), qui a remplacé la TIPP/TIC (taxe intérieure sur les produits pétroliers et taxe intérieure sur la consommation), assise sur leur consommation réelle de gazole au cours d'un semestre.
  Le taux de TICPE sur le gazole professionnel est fixé à 41,69 € par hectolitre (en (...)
  

• Comment déclarer la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) ?

  www 24 avril, par La Documentation francaise — Fiscalité
  Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
  Doivent être déclarés jusqu'au 14 juin 2012, date limite de dépôt, le montant du chiffre d'affaires de l'année précédente, la surface des locaux de vente au détail, le secteur d'activité ainsi que la date d'ouverture.
  Dès lors que la surface cumulée des établissements liés à une tête de réseau, (...)
  

• Introduction de la déclaration sociale nominative (DSN) en 2013

  www 20 avril, par La Documentation francaise — Ressources humaines, Administration en ligne
  Après des années d'étude et d'expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) va être lancée en janvier 2013 (art.35 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, dite loi Warsmann).
  La DSN vise à rassembler l'ensemble des formalités administratives adressées par les entreprises aux organismes de protection sociale et à remplacer les déclarations sociales périodiques ou événementielles existantes.
  Jusqu'alors les entreprises transmettaient des données multiples à diverses échéances et à différents (...)
  

• Déclaration et paiement de la C3S avant le 15 mai

  www 17 avril, par La Documentation francaise — Fiscalité
  Deux contributions sociales doivent être déclarées et payées par voie électronique avant le 15 mai 2012 :
  la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui finance différents régimes sociaux des travailleurs non salariés,
  la contribution additionnelle à la C3S, reversée à l'assurance-maladie des travailleurs salariés.
  Y sont soumises toutes les entreprises qui ont réalisé l'année précédente plus de 760 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT).
  Le taux des contributions est fixé à (...)
  

• TéléPAC : déclaration des demandes d'aides jusqu'au 15 mai

  www 16 avril, par La Documentation francaise — Administration en ligne, Secteurs, Gestion-Finances
  Les agriculteurs ont jusqu'au 15 mai 2012 inclus pour déclarer leur demande d'aides liées aux surfaces agricoles pour 2012, dites « Aides surfaces ».
  Cette déclaration permet de préparer l'attribution de l'essentiel des aides directes communautaires dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).
  Le téléservice Telepac permet d'effectuer les demandes d'aides en ligne pour :
  les aides découplées ou directes du 1er pilier de la PAC : droits à paiement unique (DPU), prime au maintien du troupeau de (...)
  

• Comment s'acquitter de la TGAP ?

  www 13 avril, par La Documentation francaise — Fiscalité, Secteurs
  La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d'extraction, pesticides, produits chimiques...
  À l'exception de la TGAP sur les carburants et sur les imprimés, perçue différemment, les opérateurs assujettis doivent adresser une déclaration concernant leurs activités réalisées en 2011, ainsi que le règlement de (...)
  

• ZFU : déclaration des mouvements de main d'œuvre avant le 30 avril

  www 10 avril, par La Documentation francaise — Ressources humaines
  Les entreprises de moins de 50 salariés, implantées en zone franche urbaine (ZFU), qui y créent ou exercent jusqu'au 31 décembre 2014 une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, bénéficient d'exonérations fiscales et sociales, quels que soient leur régime d'imposition et leur statut juridique (entreprise individuelle, société de capitaux, profession libérale, artisan…).
  Pour chaque établissement situé en ZFU, l'exonération de cotisations sociales patronales est soumise à l'envoi - au (...)
  

• Prestataires de formation professionnelle : envoi du bilan pédagogique et financier avant le 30 avril

  www 6 avril, par La Documentation francaise — Administration en ligne, Gestion-Finances
  Chaque année, tout prestataire de formation doit établir un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité de l'année précédente et le transmettre avant le 30 avril au service de contrôle.
  Ce bilan est obligatoire pour tous les prestataires de formation, quel que soit leur statut juridique (société privée, association ou travailleur indépendant), que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
  La transmission du BPF peut être effectuée directement en (...)