Accueil > Localtis.info > Police municipale - Le Parlement adopte définitivement le projet de loi de (...)

Police municipale - Le Parlement adopte définitivement le projet de loi de sécurité publique

vendredi 17 février 2017

Après l'Assemblée, le Sénat a adopté, le 16 février, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de sécurité publique. Les policiers municipaux bénéficeront du nouveau cadre sur l'usage des armes uniquement pour les cas de légitime défense. Les sénateurs n'ont pas réussi à leur appliquer la notion de "périple meurtrier".


Voir en ligne : Localtis.info