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Référents déontologues dans la Fonction publique : les conditions de nomination sont fixées

jeudi 20 avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Les conditions de nomination des référents déontologues (créés par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires), leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission sont définis depuis le 12 avril 2017. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel.


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