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Rapport n° 639 - Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

lundi 12 février 2018

Rapport de M. Sacha Houlié sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°629)., n° 639

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