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Voiture de location volée : mieux vaut être assuré

jeudi 18 mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Le loueur de voiture doit être indemnisé par le locataire si le vol n'a pas les caractères de la force majeure. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 26 avril 2017.


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