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Consommation et concurrence

lundi 12 juin 2017, par DICOMCyril

Que vous soyez consommateur ou entrepreneur, vous pouvez solliciter la DGCCRF en contactant la DREETS ou votre direction départementale DDETS, DDETS-PP ou DDPP.

Dans quels cas solliciter la DGCCRF ?

Entrepreneurs

La DREETS (DEETS en Outre-mer) contribue au bon fonctionnement des marchés au titre de sa mission de protection de l'ordre public économique, notamment :

  • en luttant contre les ententes et les abus de position dominante (transmission d'indices à l'Autorité de la concurrence) ;
  • en luttant contre les pratiques commerciales déloyales pour assurer la loyauté des relations interentreprises et notamment le respect des délais de paiement ;
  • en contribuant à la surveillance de la commande publique pour en assurer l'accès équitable et transparent, au bénéfice des entreprises et des acheteurs publics ;
  • en contrôlant la loyauté des mentions de valorisation de la qualité des produits réalisée par les professionnels (normes, labels, produits biologiques, appellations d'origine contrôlée ou autres allégations) afin de lutter contre la concurrence déloyale.

Ces politiques participent au développement de marchés transparents, ouverts, favorables à l'innovation et à l'activité économique des entreprises.

Consommateurs

La DDETS-PP ou la DDPP (selon les départements) veille au respect des droits des consommateurs afin qu'ils soient :

  • informés des règles d'affichage des prix, des conditions de vente, des caractéristiques des produits, de la remise de notes détaillées s'agissant des services ;
  • assurés de la loyauté des pratiques commerciales en matière de publicité, de démarchage à domicile, de vente à distance, de soldes et de rabais,
  • protégés contre les clauses abusives de certains contrats,
  • protégés contre les fausses allégations en matière de normes, de labels et d'appellations d'origine contrôlée ;
  • assurés que les biens et les services ne portent pas atteinte à leur santé ou à leur sécurité physique.

À cet effet, la DREETS diligente des contrôles dans les entreprises pour mettre un terme aux pratiques illicites.

Si vous rencontrez un problème à l'occasion d'un acte de consommation, vous pouvez le signaler à la DGCCRF sur la plateforme SignalConso.

Vous pouvez également saisir les services de la concurrence, consommation et répression des fraudes en utilisant le formulaire DGCCRF


Voir en ligne : Portail des Dreets / Consommation et concurrence

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