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Commune de La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne)

lundi 7 juin 2021, par mcharaf

Le 7 avril 2021, le préfet de Seine-et-Marne a saisi la chambre régionale des comptes d’Île-de-France sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin qu’elle formule des propositions pour le règlement du budget pour 2021 des communes de Chamigny, Champdeuil et La Chapelle-la-Reine.

Le contexte de cette saisine était identique pour les trois communes dont les élections municipales de mars et juin 2020 avaient été annulées par le juge administratif, et qui, dans l’attente de nouvelle élections, convoquées en juin 2021, étaient gérées chacune par une délégation spéciale nommée par le préfet. Cette délégation qui se substitue au conseil municipal dispose de pouvoirs moindres, en particulier, « elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, … »  (article L. 2121-38 du CGCT).


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