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Fibre optique

jeudi 17 juin 2021

Depuis 2008, Orange doit fournir aux opérateurs déployant leurs propres réseaux de fibre optique un accès de gros à son génie civil (fourreaux souterrains ou appuis aériens tels que les poteaux) dans le cadre de son offre de référence d’accès au génie civil pour le déploiement de la boucle locale optique (dite « GC-BLO).

Lorsque les opérateurs d’infrastructure souhaitent mobiliser un appui aérien pour leurs déploiements, et si cet appui n’est pas en capacité de supporter la charge d’un nouveau réseau, ils peuvent procéder à sa rénovation, en intervenant en tant que sous-traitant d’Orange. Orange est alors tenu de rémunérer l’opérateur d’infrastructure pour les coûts efficaces supportés pour cette opération.

Altitude Infra THD demandait à l’Arcep une ré-évaluation à la hausse du tarif de rénovation d’un appui aérien

Amenée à réaliser des opérations de rénovation d’appuis aériens d’Orange pour ses déploiements dans le cadre des réseaux d’initiative publique, Altitude Infra THD a saisi la formation RDPI de l’Arcep (la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction) afin de trancher un différend l'opposant à Orange : Altitude Infra THD a notamment demandé à l'Arcep d’enjoindre à Orange de fixer ce tarif à 430 €, rétroactivement pour toutes les opérations depuis le 5 avril 2019 et pour les opérations à venir.

L’Arcep fixe la valeur de ce tarif à 300€

Afin de se prononcer sur le niveau tarifaire de la prestation de rénovation d’appui aérien d’Orange, l’Autorité a examiné le coût des opérations de remplacement et de renforcement d’appui. L’Autorité a considéré que les éléments fournis par les parties remettaient en question la cohérence du tarif forfaitaire actuel, fixé par Orange à 209 € , sans pour autant que ces éléments ne permettent à eux seuls d’apprécier le niveau des coûts efficaces de cette prestation. L’Autorité s’est alors appuyée sur une modélisation technico-économique d’une opération de remplacement d’appui aérien pour conclure à une estimation de 300 €.

Dès lors, l’Autorité a estimé qu’il était justifié et proportionné de faire droit à la demande d’AI THD de revaloriser le niveau de ce tarif et de le fixer à 300 € à compter du 28 mai 2021.

L’Arcep a par ailleurs considéré que les effets de la décision devaient commencer au 5 avril 2019, date à laquelle Altitude Infra THD a pour la première fois formellement contesté le tarif litigieux auprès d’Orange, et qu’il était justifié et proportionné de fixer ce même tarif à 298 € pour la période allant du 5 avril 2019 au 27 mai 2021, au regard de la proportion constatée sur cette période entre opérations de renforcement et de remplacement d’appuis.

La décision complète sera publiée dans les prochaines semaines, sous réserve des secrets protégés par la loi.

Le fonctionnement du Collège de l’Arcep

Les différentes compétences de l’Arcep sont exercées au sein de trois formations distinctes de son collège :

  • la formation plénière qui rassemble les sept membres du collège ;
  • la formation de règlement des différends, de poursuite et d’ins-truction (dite « RDPI ») composée de quatre des sept membres du collège (dont le président) qui a la responsabilité d’ouvrir une procédure d’instruction préalable, mettre en demeure et notifier les griefs ;
  • la formation restreinte (dite « de sanction »), composée des trois autres membres du collège, chargée de prononcer (ou non) une sanction.
 
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Document associé

Décision n° 2021- 0657-RDPI de l’Arcep en date du 27 mai 2021 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Altitude Infra THD et Orange SA (publiée le 30 juillet 2021)


Voir en ligne : Arcep - Communiqués de presse / Fibre optique

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