GouvActu AdmiNet

Accueil > Cour des comptes > Commune de Mareau-aux-Bois (Loiret)

Commune de Mareau-aux-Bois (Loiret)

vendredi 18 juin 2021, par Anonyme

La préfète du Loiret a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l'article L. 1612-2 du CGCT, au motif de l'absence d'adoption du budget primitif pour l'exercice 2021 dans les délais requis.

Voir en ligne : Cour des comptes / Commune de Mareau-aux-Bois (Loiret)

Du même site

Les juridictions financières sont composées de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes :
Les missions de la Cour des comptes sont définies par la Constitution (article 47-2) et par le code des juridictions financières.