GouvActu AdmiNet

Accueil > Flux RSS Fonction Publique > Sélection du JORF n°0141 du 19 juin 2021

Sélection du JORF n°0141 du 19 juin 2021

lundi 21 juin 2021

FPE 3 Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et...

Voir en ligne : Flux RSS Fonction Publique / Sélection du JORF n°0141 du 19 juin 2021

Du même site