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Sélection du JORF n° 0162 du 14 juillet 2021

lundi 19 juillet 2021

----------------------------------------------- FPE ----------------------------------------------- 7 Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/...

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