GouvActu AdmiNet

Accueil > Cour de justice de l’Union européenne > 100/2021 : 10 juin 2021 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-609/19, C-776/19 - C-782/19

100/2021 : 10 juin 2021 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-609/19, C-776/19 - C-782/19

jeudi 10 juin 2021

BNP Paribas Personal Finance
Environnement et consommateurs
Un consommateur ayant souscrit un prêt libellé en devise étrangère qui ignore le caractère abusif d’une clause incluse dans le contrat de prêt ne peut être exposé à aucun délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base de cette clause

Voir en ligne : Cour de justice de l’Union européenne / 100/2021 : 10 juin 2021 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-609/19, C-776/19 - C-782/19

Du même site

Cour de justice de l’Union européenne