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101/2021 : 10 juin 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-901/19

jeudi 10 juin 2021

Bundesrepublik Deutschland (Notion de "menaces graves et individuelles")
Espace de liberté, sécurité et justice
Lorsqu’elles sont saisies d’une demande de protection subsidiaire, les autorités compétentes des États membres doivent examiner l’ensemble des circonstances pertinentes caractérisant la situation du pays d’origine du demandeur afin de déterminer le degré d’intensité d’un conflit armé

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