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2021-611735 - Agent du pôle de gestion – unité de gestion immobilière H/F

mardi 4 mai 2021

Domaine fonctionnel : Finances publiques/GESTIONNAIRE DU DOMAINE (FPE - FP2FIP07)
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le poste proposé sera rattaché au pôle de gestion, dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire, organisé en deux unités de gestion, mobilière (composée, sous la responsabilité d’une inspectrice des finances publiques, de deux greffiers) et immobilière (composée, sous la direction d’une inspectrice des finances publiques, d’une contrôleuse principale des douanes, d’une greffière, d’un contrôleur des finances publiques et de deux agents des finances publiques). Le poste proposé se situe au sein de cette dernière unité. L’unité de gestion immobilière est chargée de l’exécution de l’ensemble des décisions de confiscations pénales immobilières dès lors qu’elles sont définitives. Elle doit donc assurer la gestion du bien, devenu propriété de l’Etat, jusqu’à sa vente. Actuellement, environ 450 biens sont en cours de gestion, soit un ratio moyen de 75 biens par agent. Le titulaire du poste interviendra dans toutes les phases de prise en charge et de gestion du bien confisqué, de la réception de décision de confiscation, jusqu’à la vente du bien et à la clôture du dossier après quittancement. Sa tâche principale sera d’organiser et animer le suivi des dossiers de ventes des biens immobiliers en missionnant différents professionnels intervenant dans le processus (huissier de justice, service des Domaines, notaire, agence immobilière, etc.). A cet effet, il mettra en œuvre une méthodologie adaptée aux caractéristiques du bien, en faisant établir tout constat d’huissier, estimations utiles, devis et diagnostics obligatoires, et contribuera à définir la procédure de vente la plus adaptée (vente aux enchères, appel d’offres, gré à gré), la mise à prix, le prix de réserve, etc. Outre cette mission tenant à l’organisation stricte de la vente, l’agent devra suivre et engager tous les frais relatifs aux biens immobiliers confisqués afin de permettre leur conservation, leur entretien et leur mise en vente. Ces frais de gestion comprennent, entre autres, les charges de copropriété, les impositions, les diagnostics immobiliers, les frais de fourniture (eau, électricité), les frais d’expertise et de réparations (serrurerie, nettoyage, déplacement d’huissiers, etc.). Il sera confronté à différentes questions juridiques soulevées par les confiscations immobilières (expulsions d’occupants sans droit ni titre, faux contrats de location, litiges relatifs aux charges réclamées par les syndics, assignations en justice par les condamnés anciens propriétaires, validité des créances bancaires dans le cadre du désintéressement des créanciers à la suite de la vente …), qui devront être résolues en coordination avec son chef de pôle. Enfin, dans le cadre de ses missions, le titulaire du poste recueillera les données statistiques rattachées à son activité, en renseignant la base informatique dédiée, permettant d’établir des outils de pilotage de l’AGRASC et d’enrichir le rapport d’activité annuel.

Compétences requises : Appétence pour la gestion immobilière Maîtrise des circuits administratifs Maîtrise des outils bureautiques. Des acquis en droit (droit pénal et/ou droit civil, notamment tout ce qui est relatif au droit immobilier et aux procédures civiles d’exécution) peuvent constituer un atout supplémentaire. L’absence de tels acquis n’est cependant pas rédhibitoire et pourrait être remplacée par une expérience professionnelle préalable dans le domaine de la gestion immobilière. Aptitudes requises : Capacités d’analyse et de synthèse Aptitude au travail en équipe Esprit d’initiative Rigueur, discrétion et sens de l’organisation Réactivité, facultés d’adaptation Qualités rédactionnelles Sens relationnel et pédagogie avec les juridictions, les professions règlementées, les administrations et les professionnels du secteur privé
Lieu d'affectation : 75002 Paris, France
Niveau d'études : Niveau IV : Baccalauréat ou diplôme équivalent

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