GouvActu AdmiNet

Accueil > Place de l’emploi public > 2021-634480 - JURISTE ASSISTANT TRIBUNAL JUDICIAIRE ANGERS-POLE SOCIAL H/F

2021-634480 - JURISTE ASSISTANT TRIBUNAL JUDICIAIRE ANGERS-POLE SOCIAL H/F

lundi 7 juin 2021

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques/Chargée/Chargé de rédaction juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux contractuels
Description du poste :
II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter : Le juriste assistant sera affecté au pôle social. Sous le contrôle du vice-président référent du pôle social, il se verra confier deux types de mission :                 * recherches et analyses pour apporter des éléments de réflexions et de décisions sur des questions juridiques complexes concernant un dossier soumis au pôle social, dont le jugement sera rédigé par le magistrat,                 * rédaction de projets de décisions du contentieux de la sécurité sociale, de l’action sociale ou de l’incapacité. Ce pôle traite notamment, tous les contentieux qui mettent en jeu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole qui ne relèvent pas par leur nature d’un autre contentieux (article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (CSS)), le contentieux du recouvrement des cotisations d’assurances sociales, d’accident du travail, des allocations  familiales dues par les employeurs (article L. 213-1 du CSS) ainsi que les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il règle les litiges relatifs à l’état ou au degré d’invalidité, l’état d’inaptitude au travail, l’état d’incapacité permanente au travail et le taux de cette incapacité.  II – 2: Localisation du poste et tâches à effectuer : Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, le juriste assistant relève hiérarchiquement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat : -          Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles -          Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience, préparation, au pénal, du déroulé de l’audience et des questions à poser… -          Rédaction de projets de décisions -          Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs -          Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions

Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement : -soit d’un doctorat en droit -soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec minimum 2 années d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (assistant de justice, collaborateur d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’association…) · Compétences requises : Savoirs - Maîtrise de l'organisation judiciaire - Excellent ou Très bon niveau en droit - Spécialisations recherchées  Savoir-faire : - Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet - Qualité de rédaction et de synthèse - Conduire un projet - Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes - Sens du travail en équipe Savoir-être : - Sens de l’organisation - Disponibilité notamment géographique - Discrétion - Adaptabilité, réactivité - Capacité à travailler en équipe - Sens de la communication - Capacité à rendre compte
Lieu d'affectation : Rue Waldeck Rousseau 49 000 ANGERS
Niveau d'études : Niveau I : Bac + 5 Master, diplôme d'ingénieur ou diplôme équivalent

Voir en ligne : Place de l’emploi public / 2021-634480 - JURISTE ASSISTANT TRIBUNAL JUDICIAIRE ANGERS-POLE SOCIAL H/F

Du même site