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2021-674183 - Juriste assistant - Lutte contre les violences conjugales - tribunal judiciaire de Nancy H/F

dimanche 25 juillet 2021

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux contractuels
Description du poste :
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Le juriste-assistant « lutte contre les violences intra familiales » est placé sous l’autorité des chefs du tribunal judiciaire et leur apporte son concours dans le cadre de la lutte contre les violences intra-familiales. En ce qui concerne les actions menées par le parquet en ce domaine, il agit sous la supervision du magistrat du parquet référent « violences conjugales »  Le juriste-assistant accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par les chefs de juridiction et notamment :  - Animation du comité de suivi des violences intra-familiales évoqué (voir ci-après) - Lecture quotidienne des mains courantes rédigées par les services de police ou de gendarmerie afin de s’assurer qu’aucune d’elles ne concerne des violences intra-familiales - Interface entre les magistrats du parquet et notamment les juges des enfants, juges aux affaires famililales (ordonnance de protection), juge des libertés et de la détention (non-respect du contrôle judiciaire) et juge de l’application des peines (non-respect du sursis probatoire et/ou de mesures d’aménagement de peines de personnes condamnées pour violences conjugales, participation à la mise à exécution des peines prononcées dans le cadre des violences intra familiales, suivi des BAR chez les personnes condamnées) - Échanges d’information avec France Victimes 54 (évaluation des situations donnant lieu à attribution d’un BAR ou d’un TGD) et les partenaires extérieurs (associations, préfecture) - Poursuite et développement du partenariat avec les référents violences conjugales des services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels en la matière sur le ressort afin, notamment, de parvenir à une connaissance exhaustive et partagée de toutes les modalités d’intervention au profit des victimes de violences intra-familiales et d’en améliorer la coordination - Mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en termes de lutte contre les violences intra familiales (statistiques d’activité du siège pénal et du parquet, statistiques BAR/ TGD / ordonnances de protection, aide au suivi et au contrôle du traitement des procédures en stock dans les services d’enquête …) - Suivi des affaires signalées dans le domaine des violences intra familiales ; - Supervision du dispositif EVVI d’évaluation personnalisée des victimes - Rédaction de synthèses sur les différents dispositifs mis en place par le ministère de la Justice et le ministère de l’intérieur en matière de lutte contre les violences intra-familiales, ayant vocation à être diffusée largement - Analyse et suivi des évolutions législatives et jurisprudentielles

En application des dispositions de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement : - soit d’un doctorat en droit - soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique de niveau Bac+5 avec deux années d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte pour moitié) : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise… Savoirs - Maîtrise de l'organisation judiciaire - Excellent ou Très bon niveau en droit - Spécialisations recherchées : droit pénal, procédure pénale, droit civil Savoir-faire  - Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet - Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse - Gérer les délais, les priorités et les contraintes - Sens du travail en équipe Savoir-être - Sens de l’organisation - Disponibilité notamment géographique - Discrétion - Adaptabilité, réactivité - Capacité à travailler en équipe - Sens de la communication - Capacité à rendre compte
Niveau d'études : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

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