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64/2021 : 15 avril 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-911/19

jeudi 15 avril 2021

FBF
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Bobek, la Cour devrait déclarer invalides les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail de l’Autorité bancaire européenne

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