GouvActu AdmiNet

Accueil > Cour de justice de l’Union européenne > 66/2021 : 20 avril 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-896/19

66/2021 : 20 avril 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-896/19

mardi 20 avril 2021

Repubblika
DFON
Les dispositions nationales d’un État membre qui confèrent au Premier ministre un pouvoir décisif dans la nomination des juges, tout en prévoyant l’intervention d’un organe indépendant chargé d’évaluer les candidats et de fournir un avis, ne sont pas contraires au droit de l’Union

Voir en ligne : Cour de justice de l’Union européenne / 66/2021 : 20 avril 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-896/19

Du même site