GouvActu AdmiNet

Accueil > Cour de justice de l’Union européenne > 73/2021 : 29 avril 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-665/20 PPU

73/2021 : 29 avril 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-665/20 PPU

jeudi 29 avril 2021

X (Mandat d’arrêt européen - Ne bis in idem)
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour clarifie la portée du principe ne bis in idem applicable lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen pour des faits qui ont déjà fait l’objet d’une condamnation antérieure dans un pays tiers

Voir en ligne : Cour de justice de l’Union européenne / 73/2021 : 29 avril 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-665/20 PPU

Du même site