GouvActu AdmiNet

Accueil > Cour de justice de l’Union européenne > 74/2021 : 29 avril 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-783/19

74/2021 : 29 avril 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-783/19

jeudi 29 avril 2021

Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne
Agriculture
Avocat général Pitruzzella : les produits bénéficiant d’une AOP sont protégés contre toute forme de parasitisme commercial

Voir en ligne : Cour de justice de l’Union européenne / 74/2021 : 29 avril 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-783/19

Du même site