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81/2021 : 12 mai 2021 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-789/19

mercredi 12 mai 2021

Moerenhout e.a. / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal annule, pour insuffisance de motivation, une décision de la Commission refusant l’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne

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