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96/2021 : 9 juin 2021 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-302/19, T-303/19

mercredi 9 juin 2021

Yanukovych / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule les actes du Conseil de 2019 sur la prorogation du gel de fonds infligé à M. Viktor Yanukovych, ancien président de l’Ukraine, et à son fils, M. Oleksandr Yanukovych

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