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97/2021 : 9 juin 2021 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-47/19

mercredi 9 juin 2021

Dansk Erhverv / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission constatant que l’absence de perception d’une consigne sur certains emballages de boissons vendues par des commerces frontaliers allemands à des clients domiciliés au Danemark ne constitue pas une aide d’État

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