Cour de justice de l’Union européenne

Articles

• 152/2019 : 5 décembre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-671/18

  5 décembre
  Centraal Justitieel Incassobureau (Reconnaissance et exécution des sanctions pécuniaires)
  Espace de liberté, sécurité et justice
  L’autorité compétente de l’État d’exécution ne peut pas refuser la reconnaissance et l’exécution d’une amende pour une infraction routière, infligée à la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé, pour autant qu’une telle présomption de responsabilité peut être renversée

• 151/2019 : 5 décembre 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-708/17,C-725/17

  5 décembre
  EVN Bulgaria Toplofikatsia
  Énergie
  Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriété soit tenu de contribuer aux frais du chauffage alimentant les parties communes

• 150/2019 : 4 décembre 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-432/18

  4 décembre
  Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena
  Agriculture
  La protection de la dénomination « Aceto Balsamico di Modena » ne s’étend pas à l’utilisation des termes non géographiques de celle-ci tels que « aceto » et « balsamico »

• 149/2019 : 3 décembre 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-482/17

  3 décembre
  République tchèque / Parlement et Conseil
  Politique industrielle
  La Cour de justice rejette le recours de la République tchèque contre la directive renforçant le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu

• 148/2019 : 26 novembre 2019 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-566/19 PPU, C-626/19 PPU,C-625/19 PPU, C-627/19 PPU

  26 novembre
  Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg
  Espace de liberté, sécurité et justice
  Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’autorité judiciaire qui émet un mandat d’arrêt européen doit être pleinement indépendante et ne doit pas être soumise à des liens hiérarchiques, des ordres ou des instructions

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