Cour de justice de l’Union européenne

Articles

• 65/2021 : 15 avril 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-561/19

  15 avril
  Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi et Catania Multiservizi
  DFON
  Selon l’avocat général Michal Bobek, la Cour devrait revoir sa jurisprudence (les critères Cilfit) sur l’obligation de renvoi préjudiciel qui incombe aux juridictions nationales statuant en dernier ressort

• 64/2021 : 15 avril 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-911/19

  15 avril
  FBF
  Droit institutionnel
  Selon l’avocat général Bobek, la Cour devrait déclarer invalides les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail de l’Autorité bancaire européenne

• 63/2021 : 15 avril 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-882/19

  15 avril
  Sumal
  Concurrence
  Pour l’avocat général Pitruzzella, un juge national peut condamner une filiale à réparer les dommages provoqués par le comportement anticoncurrentiel de sa société mère, seule destinataire de l’amende infligée par la Commission

• 62/2021 : 15 avril 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-490/20

  15 avril
  Stolichna obshtina, rayon "Pancharevo"
  Citoyenneté européenne
  S’agissant de la reconnaissance dans l’Union de la filiation d’un enfant d’un couple marié du même sexe, l’avocate générale Kokott préconise de trouver un équilibre entre l’identité nationale des États membres et le droit à la libre circulation de l’enfant et de ses parents

• 60/2021 : 15 avril 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-564/19

  15 avril
  IS (Illégalité de l’ordonnance de renvoi)
  Espace de liberté, sécurité et justice
  Selon l’avocat général Pikamäe, sur la base de la primauté du droit de l’Union, un juge national doit écarter toute législation ou pratique juridictionnelle nationale qui porte atteinte à sa faculté d‘interroger la Cour de justice

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