Cour de justice de l’Union européenne

Articles

• 162/2021 : 23 septembre 2021 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-128/20,C-134/20,C-145/20

  23 septembre
  GSMB Invest,Volkswagen, Porsche Inter Auto et Volkswagen
  Rapprochement des législations
  Selon l’avocat général Rantos, l’installation d’un logiciel intégré modifiant, en fonction de la température extérieure et de l’altitude, le niveau des émissions des gaz polluants des véhicules est contraire au droit de l’Union et un tel véhicule n’est pas conforme au contrat de vente, au sens de la directive 1999/44

• 161/2021 : 22 septembre 2021 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-639/14 RENV, T-352/15 et T-740/17

  22 septembre
  DEI / Commission
  Aide d'État
  Le Tribunal annule les décisions par lesquelles la Commission a constaté qu’une sentence arbitrale fixant un tarif d’électricité prétendument préférentiel ne comportait pas l’octroi d’un avantage au producteur d’aluminium Mytilinaios

• 160/2021 : 22 septembre 2021 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-425/18

  22 septembre
  Altice Europe / Commission
  Concurrence
  Le Tribunal rejette le recours d’Altice Europe contre la décision de la Commission par laquelle lui ont été imposées deux amendes d’un montant total de 124,5 millions d’euros dans le cadre de l’acquisition de PT Portugal

• 159/2021 : 20 septembre 2021 - Ordonnance de la Cour de justice dans l'affaire C-121/21 R

  20 septembre
  République tchèque / Pologne
  Environnement et consommateurs
  Parce qu’elle n’a pas cessé les activités d’extraction de lignite dans la mine de Turów, la Pologne est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte journalière d’un montant de 500 000 euros

• 158/2021 : 16 septembre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-337/19 P

  16 septembre
  Commission / Belgique et Magnetrol International
  Aide d'État
  Exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés multinationales par la voie de rulings : la Commission a établi à juste titre l’existence d’un régime d’aides

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