Cour de justice de l’Union européenne

Articles

• 98/2020 : 17 juillet 2020 - Ordonnance du Tribunal dans l'affaire T-715/19

  17 juillet
  Wagenknecht / Conseil européen
  Ressources propres des Communautés
  Le Tribunal rejette un recours visant à faire constater que le Conseil européen aurait illégalement refusé d’exclure le Premier ministre tchèque, en raison d’un conflit d’intérêts allégué, des réunions de cette institution portant sur l’adoption du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne 2021/2027

• 97/2020 : 16 juillet 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-352/19

  16 juillet
  Région de Bruxelles-Capitale / Commission
  Agriculture
  L’avocat général Bobek préconise une interprétation plus ouverte des critères de l’affectation directe

• 96/2020 : 16 juillet 2020 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-682/18,C-683/18

  16 juillet
  YouTube
  Liberté d'établissement
  Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, en l’état actuel du droit de l’Union, les exploitants de plateformes en ligne, telles que YouTube et Uploaded, ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les utilisateurs de ces plateformes

• 95/2020 : 16 juillet 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-133/19,C-136/19,C-137/19

  16 juillet
  État belge (Regroupement familial - Enfant mineur)
  Espace de liberté, sécurité et justice
  La date à prendre en compte, pour déterminer si un membre de la famille d’un regroupant familial est un « enfant mineur », est la date de présentation de la demande d’entrée et de séjour

• 94/2020 : 16 juillet 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-129/19

  16 juillet
  Presidenza del Consiglio dei Ministri
  Espace de liberté, sécurité et justice
  Les États membres doivent accorder une indemnisation à toute victime d’une infraction intentionnelle violente, y compris à celles résidant sur leur propre territoire

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