Cour de justice de l’Union européenne

Articles

• 5/2020 : 22 janvier 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-307/18

  22 janvier
  Generics (UK) e.a.
  Concurrence
  L’avocate générale Kokott propose à la Cour de juger qu’un accord de règlement amiable d’un litige opposant le titulaire d’un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques peut être contraire au droit de la concurrence de l’Union

• 6/2020 : 22 janvier 2020 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-175/18, C-178/18 P

  22 janvier
  PTC Therapeutics International / EMA
  Droit institutionnel
  La Cour confirme le droit d’accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché des médicaments

• 4/2020 : 15 janvier 2020 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-623/17,C-511/18,C-512/18,C-520/18

  15 janvier
  Privacy International
  Principes du droit communautaire
  Avocat général Campos Sánchez-Bordona : les moyens et les méthodes de la lutte antiterroriste doivent répondre aux exigences de l’État de droit

• 3/2020 : 14 janvier 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-641/18

  14 janvier
  Rina
  Espace de liberté, sécurité et justice
  L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que les victimes du naufrage d’un navire battant pavillon panaméen peuvent saisir les juridictions italiennes d’une action en responsabilité contre les organismes italiens ayant classifié et certifié ce navire

• 2/2020 : 14 janvier 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-78/18

  14 janvier
  Commission / Hongrie (Transparence associative)
  Libre circulation des capitaux
  Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, les restrictions imposées par la Hongrie au financement des organisations civiles depuis l’étranger ne sont pas conformes au droit de l’Union

0 | 5 | 10 | 15 | 20 | 25