Cour de justice de l’Union européenne

Articles

• 7/2021 : 20 janvier 2021 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-328/17 RENV

  20 janvier
  Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO - M. J. Dairies (BBQLOUMI)
  Propriété intellectuelle et industrielle
  Le Tribunal confirme l’absence de risque de confusion entre la marque collective HALLOUMI, réservée aux membres d’une association chypriote, et le signe « BBQLOUMI » servant à désigner les produits d’une société bulgare

• 6/2021 : 20 janvier 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-872/19 P

  20 janvier
  Venezuela / Conseil
  Relations extérieures
  Selon l’avocat général Hogan, un État tiers peut avoir la qualité pour former un recours en annulation des mesures restrictive adoptées par le Conseil contre lui

• 3/2021 : 14 janvier 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-63/19

  14 janvier
  Commission / Italie (Contribution à l’achat de carburants)
  Fiscalité
  La remise sur le prix des carburants pour les résidents de la Regione autonoma Friuli Venezia Giulia n’entraîne pas, en soi, une violation de la directive sur la taxation de l’énergie

• 5/2021 : 14 janvier 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-441/19

  14 janvier
  Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Retour d’un mineur non accompagné)
  Espace de liberté, sécurité et justice ASIL
  Avant de prendre une décision de retour à l’égard d’un mineur non accompagné, un État membre doit vérifier qu’un accueil adéquat est disponible pour le mineur dans l’État de retour

• 4/2021 : 14 janvier 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-393/19

  14 janvier
  Okrazhna prokuratura - Haskovo et Apelativna prokuratura - Plovdiv
  DFON
  Une réglementation nationale qui permet la confiscation d’un instrument utilisé pour commettre une infraction de contrebande qualifiée mais appartenant à un tiers de bonne foi est contraire au droit de l’Union

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