Cour de justice de l’Union européenne

Articles

• 34/2021 : 5 mars 2021 - Informations

  5 mars
  Malgré les contraintes inédites liées à la situation pandémique, la Cour de justice de l’Union européenne a assuré en 2020 un niveau d’activité élevé
  
  

• 33/2021 : 4 mars 2021 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-357/19C-547/19, C-379/19 , C-811/19,C-840/19

  4 mars
  Euro Box Promotion e.a.
  Droit institutionnel
  Selon l’avocat général Bobek, les décisions d’une Cour constitutionnelle constatant l’illégalité de la composition de formations d’une juridiction suprême en raison de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial et constatant l’inconstitutionnalité de mesures de surveillance technique exécutées par des services de renseignement nationaux dans une procédure pénale sont compatibles avec le droit de l’Union

• 32/2021 : 4 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-362/19 P

  4 mars
  Commission / Fútbol Club Barcelona
  Aide d'État
  La Cour annule l’arrêt du Tribunal par lequel la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols avait été annulée

• 31/2021 : 2 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-824/18

  2 mars
  A.B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême - Recours)
  Droit institutionnel
  Les modifications successives de la loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature ayant pour effet de supprimer le contrôle juridictionnel effectif des décisions de ce Conseil présentant au président de la République des candidats aux fonctions de juge à la Cour suprême sont susceptibles de violer le droit de l’Union

• 30/2021 : 2 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-425/19 P

  2 mars
  Commission / Italie e.a.
  Aide d'État
  La Cour rejette le pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal relatif aux mesures adoptées par un consortium de banques italiennes pour soutenir l’un de ses membres

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