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Transformation publique : le Gouvernement tient ses engagements
20 juin, par Gouvernement.fr
20 juin 2019 - ActualitéTransformation publique : le Gouvernement tient ses engagements
A l'occasion du 3e Comité interministériel de la transformation publique (CITP), le 20 juin 2019, le Gouvernement a rendu compte de l’avancement des réformes engagées depuis 2017 dans le domaine de l'action publique et de leurs effets concrets pour les citoyens.Le programme de transformation de l’action publique a été engagé en 2017 avec notamment pour objectifs d'améliorer la qualité des services publics tout en les modernisant, de maîtriser les dépenses publiques et d’évoluer vers un État plus proche, plus simple et plus efficace pour les citoyens.
Deux Comités interministériels de la transformation publique (CITP) se sont déjà tenus - en février et octobre 2018. Les premiers résultats de cette transformation sont d'ores et déjà tangibles : des mesures remettent l’usager au centre du service public et permettent de renforcer la confiance entre l’administration et les usagers.Les usagers au cœur du service public
Le Gouvernement a mis en place une plateforme web nommée www.voxusagers.gouv.fr : celle-ci permet aux usagers de livrer leurs avis et de raconter leurs expériences liées à l'usage des services publics, avec pour objectif de les améliorer. Le dispositif est expérimenté depuis mars 2019, dans le Gard. Il sera étendu à l'ensemble des services publics en 2020.
La Transparence pour consolider la confiance
Les attentes concrètes des usagers doivent être au cœur des priorités de chaque administration. Lors du 1er CITP en février 2018, le Gouvernement avait décidé que toutes les administrations en relation avec les usagers publieraient, à horizon 2020, des indicateurs de résultats et de qualité de service.
À ce jour, la plupart des grands services publics ont publié leurs premiers résultats de performance et de satisfaction :
- organismes de protection sociale (famille, vieillesse, maladie, mutualité sociale agricole, caisse militaire) ;
- Pôle emploi ;
- services des impôts aux particuliers ;
- préfectures, gendarmerie, police, tribunaux ;
- établissements de santé.
Prochaines étapes :- publication en "open data" avant fin 2019 de l’ensemble des données disponibles ;
- élargissement de la publication à d’autres services : services des douanes et réseau des Centre régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) en 2019, éducation nationale et enseignement pupérieur en 2020.
Transparence sur l'avancement des grandes réformes prioritaires
Le Gouvernement a également décidé de rendre publics les plans de transformation ministériels concernant les grandes réformes prioritaires. Les ministères se sont engagés à mesurer l’impact des transformations sur le quotidien des Français et à rendre public leur état d’avancement. Cette volonté de transparence sur les réformes en cours avait été exprimée dans les conclusions du 2e CITP, en octobre 2018.
Les résultats sur les réformes prioritaires sont rendus publics.
Ils seront actualisés chaque trimestre. Chaque citoyen est en mesure de juger le niveau d'atteinte des objectifs fixés pour 2022.
Prochaines étapes :- élargir cette démarche aux 60 réformes prioritaires au second semestre 2019, notamment celles décidées à la suite du Grand débat national ;
- installer durablement l’orientation "impact" dans la culture administrative : chaque projet de loi sera impérativement accompagné de cinq indicateurs d'impact qui seront validés en Conseil des ministres ;
- renforcer les liens avec le Parlement : chaque ministre installera en septembre 2019 un comité de suivi de son plan de transformation ministériel associant des parlementaires.
Dossier - Bilan et perspectives du 3ème Comité interministériel de la transformation publique -
Réformer les retraites, un "grand défi de notre génération"
17 juin, par Gouvernement.fr
17 juin 2019Réformer les retraites, un "grand défi de notre génération"
A l’occasion de sa déclaration de politique générale le 12 juin dernier, le Premier ministre a rappelé l’importance de repenser le système de retraites, et présenté quelques grandes lignes de la réforme envisagée par le Gouvernement.Après un long travail de concertation avec les partenaires sociaux, le Haut-Commissaire Jean-Paul Delevoye présentera en juillet ses recommandations en faveur d’un système universel permettant de renforcer l’équité entre générations, la protection des plus fragiles et la confiance des Français.
- Les règles seront les mêmes pour tous et le système sera plus redistributif ; un euro cotisé ouvrira les mêmes droits pour tous. Ce système permettra également de réduire l’écart entre les pensions les plus modestes et celles des plus aisés, entre les pensions des hommes et celles des femmes.
- La garantie que les personnes qui ont travaillé toute leur vie ne gagnent pas moins que 85% du SMIC.
- La fin progressive des régimes spéciaux, sans modifier les conditions de départ des personnes qui ont déjà des projets pour leur retraite et en conservant l’intégralité des droits acquis.
- La possibilité maintenue d’un départ à la retraite à 62 ans, mais aussi la définition d’un âge d’équilibre et la mise en place d’incitations à travailler plus longtemps. Ainsi, chacun pourra faire son choix, en liberté et en responsabilité.
- Lancement d’un grand plan pour l'emploi des seniors.
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2 000 maisons France Service d'ici à 2022
14 juin, par Gouvernement.fr
14 juin 2019 - Actualité2 000 maisons France Service d'ici à 2022
Les maisons France Service vont permettre de simplifier la relation des usagers aux services publics. Chaque canton aura une maison France Service d'ici à 2022. Dès l'année prochaine, 300 d'entre-elles seront opérationnelles. Les zones rurales et les quartiers prioritaires de la ville seront dotés en premier."Quel que soit l’endroit où on habite, on doit pouvoir rencontrer un des représentants [du service public]", a déclaré Edouard Philippe lors de son discours de politique générale devant les députés.
L'objectif du Gouvernement est d'améliorer le dispositif existant des maisons de services au public (MSAP). Il en existe déjà 1 340 sur le territoire, mais, souligne Jacqueline Gourault, "elles sont de niveaux très différents. L’idée est d’élever leur niveau général avec un panier commun de services." C’est le sens de la création des maisons France Service.
L’Etat et ses partenaires contribueront au fonctionnement de chaque maison à hauteur de 30 000 euros par an. Soit un engagement financier global de 200 millions d’euros d’ici à 2022, dont 30 millions d’euros de contribution exceptionnelle de la part de la Banque des territoires de la Caisses des dépôts.Un Guichet unique de services
"France Service" sera le nom du label qu’obtiendront ces maisons. Pour l’obtenir, elles devront proposer a minima les démarches relevant de ces organismes :- Caisse d’allocations familiales,
- ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
- Caisse nationale d’Assurance maladie,
- Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
- Mutualité sociale agricole,
- Pôle emploi,
- La Poste.
L’objectif est de labelliser un maximum de maisons France Service d’ici la fin 2019, en visant en priorité les zones rurales et les quartiers prioritaires de la ville. L’objectif fixé par le Premier ministre est d’avoir "d’ici à 2020, 300 maisons France Service pleinement opérationnelles. Et d’ici la fin du quinquennat, une par canton. "Proximité et accessibilité
L’objectif est que chaque Français puisse accéder à une maison France Service à moins de 30 minutes.
Elles seront ouvertes au moins cinq jours par semaine. Les plages horaires seront compatibles avec les horaires de travail des administrés.
Chaque maison devra disposer de 2 personnes formées à l’accueil du public et capables d'apporter une réponse pour les démarches du quotidien.
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L’acte II du quinquennat tourné vers une meilleure justice sociale
14 juin, par Gouvernement.fr
14 juin 2019L’acte II du quinquennat tourné vers une meilleure justice sociale
En matière de justice sociale, le Gouvernement entend agir avec « des mesures puissantes pour répondre aux aspirations des Français. Et pour apaiser », a expliqué Édouard Philippe dans sa déclaration de politique générale.Le Premier ministre a annoncé des mesures fortes, déclinées autour de 4 objectifs:Permettre à tous de travailler
Le chômage a atteint son niveau le plus bas depuis dix ans et 93 000 emplois ont été créés au premier trimestre 2019. Même si cette période est positive, la France n’en a pas encore fini avec le chômage de masse. C’est pourquoi le dialogue social dans l’entreprise a été renforcé, la formation professionnelle et l’apprentissage ont été réformés.
En parallèle, l’assurance-chômage doit aussi être réformée avec quatre objectifs :
- Mettre fin au recours abusif aux contrats courts : mise en place d’un bonus/malus sur les cotisations d’assurance chômage pour les cinq à dix secteurs d’activité qui en utilisent le plus et qui génèrent de la précarité
- Faire en sorte que le travail paye plus que l’inactivité
- Introduire une dégressivité de l’indemnisation pour les salariés qui perçoivent les salaires les plus élevés et qui sont en mesure de retrouver un emploi plus vite que les autres
- Renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emplois
Le Premier ministre a également réaffirmé l’engagement du président de la République de donner accès à l’assurance chômage aux salariés démissionnaires ainsi qu’aux travailleurs indépendants.Faire en sorte que le travail paIe
Afin que le travail rémunère justement les Français, une baisse historique des impôts a été effectuée : celle-ci représentera 27 milliards d’euros pour le quinquennat.
La taxe d’habitation sur les résidences principales sera intégralement supprimée pour l’ensemble des Français d’ici 2023 :- 80% des Français les plus modestes bénéficient dès ce mois de septembre de la suppression du deuxième tiers de la taxe d’habitation et celle-ci sera intégralement supprimée en 2020
- Pour les 20% restant, la suppression se déploiera aussi progressivement jusqu’en 2023
L’intégralité de la baisse de l’impôt sur le revenu sera concentrée sur les classes moyennes :- Cela représente un gain moyen de 350€ pour 12 millions de foyers dont le taux d’imposition est situé dans la première tranche de l’impôt sur le revenu
- Pour les 5 millions de foyers de la tranche suivante, le gain moyen est de 180€
Ces baisses d’impôts seront effectives dès le 1er janvier 2020.Renouer avec la méritocratie et l’égalité des chances
« La justice sociale, c’est de renouer avec la méritocratie républicaine. Avec l’égalité des chances. » Edouard Philippe, 12 juin 2019.
Ainsi, en complément des dédoublements des classes de CP et CE1 dans les zones d’éducation prioritaires, l’école sera obligatoire dès 3 ans et sur tout le territoire, les classes de CP et CE1 seront limitées à 24 élèves.Renforcer le modèle social
« Renforcer notre modèle social, c’est en combler les failles. C’est l’adapter aux situations individuelles. C’est inventer de nouvelles solidarités. » Edouard Philippe, 12 juin 2019.
Dès juin 2020, les personnes seules seront protégées contre les risques d’impayés des pensions alimentaires qui pourront directement être prélevées par la CAF pour être versées aux bénéficiaires.
Sur la santé et les urgences, Agnès Buzyn a déjà apporté des premières réponses pour mieux reconnaître l’engagement des professionnels et moderniser les locaux. Au-delà des mesures de court terme, la loi « Ma Santé 2022 » transformera en profondeur notre système de santé, en ville comme à l’hôpital. -
Qu'est-ce qu'une déclaration de politique générale ?
11 juin, par Gouvernement.fr
11 juin 2019 - ActualitéQu'est-ce qu'une déclaration de politique générale ?
Le Premier ministre, Édouard Philippe, prononce, le 12 juin 2019, une déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale. Rappel du mécanisme et des enjeux de cette procédure.Qu'est-ce qu'une déclaration de politique générale ?
Sous la Ve République, le Premier ministre peut prononcer devant les députés un discours où il expose les grandes orientations de son programme de gouvernement, les principales réformes et mesures qu'il veut mettre en place. Il s'agit de la déclaration de politique générale (DPG).Est-ce une obligation constitutionnelle ?
Non. La Constitution ne prévoit pas d’obligation de procéder à une déclaration de politique générale. Il s'agit d'une tradition républicaine.Pourquoi une déclaration de politique générale ?
Cette procédure permet de solliciter la confiance de l'Assemblée à l’issue de la déclaration. L'article 49 alinéa 1 dispose que : "le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale". Mais la Constitution n’en fait pas, là non plus, une obligation.
Certains chefs de gouvernement n’ont pas souhaité engager leur responsabilité à cette occasion, car ils estimaient tenir leur légitimité de leur seule nomination par le Président de la République. Toutefois, la majorité des Premiers ministres de la Ve République l’ont fait pour renforcer leur légitimité démocratique.Si l'Assemblée désapprouve la DPG, le Gouvernement doit-il démissionner ?
Oui. Le gouvernement étant responsable devant le Parlement, selon l'article 20 de la Constitution, il doit démissionner s'il ne dispose plus de la confiance de l'Assemblée nationale. L'article 50 dispose que "lorsque l'Assemblée nationale […] désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du gouvernement."Et au Sénat ?
La règle veut qu'au moment où le Premier ministre expose sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, celle-ci soit lue en même temps à la tribune du Sénat par un autre membre du gouvernement. Le Premier ministre peut, en outre, demander au Sénat l'approbation de la déclaration de politique générale. Mais, même en cas de vote négatif, le gouvernement n'est pas tenu de démissionner.
