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Un nouveau modèle de gouvernance et de pilotage pour rétablir la confiance des Français dans notre système de retraite
11 décembre, par Gouvernement.fr
11 décembre 2019Un nouveau modèle de gouvernance et de pilotage pour rétablir la confiance des Français dans notre système de retraite
Le système universel de retraite. Pour une retraite plus simple, plus juste, pour tous.Diagnostic
Le système universel regroupera les 42 régimes de retraite existants dont les gouvernances présentent une grande diversité. Certains régimes sont pilotés par les partenaires sociaux, d’autres par l’État, d’autres présentent des modèles plus mixtes. Leur gouvernance dépend de leur histoire, de la nature de la couverture (base ou complémentaire) et varie selon les professions et le statut des assurés : champ interprofessionnel des salariés, fonctionnaires de l’État, fonctionnaires des collectivités territoriales et des hôpitaux, professions libérales, salariés de grandes entreprises publiques, etc. Certains régimes relèvent des lois financières (loi de finances ou loi de financement de la sécurité sociale), alors que d’autres sont gérés par les partenaires sociaux sans intervention directe ou indirecte du Parlement.Enjeux
La gouvernance et le pilotage d’un système de retraite doivent répondre à plusieurs enjeux : la garantie d’un bon niveau de pension, l’acceptabilité du niveau des cotisations, la soutenabilité financière de court et de long termes, l’équité entre cotisants et retraités, la transparence des objectifs et de l’évolution des paramètres, etc.
Pour faire face à ces enjeux fondamentaux pour la pérennité du système et la confiance des Français, la diversité des modèles actuels et les concertations menées par M. Jean-Paul Delevoye conduisent à inventer un modèle nouveau.Mesures
Une règle d’or établira l’obligation pour le système universel d’être à l’équilibre par période de 5 ans. Les principaux objectifs sociaux du système de retraite, en termes par exemple de niveau de vie des retraités ou d’égalité entre les femmes et les hommes pourront également être fixés dans un cadre similaire.
Cette règle d’or sera déclinée dans un cadre fixé tous les 5 ans lors de l’examen du PLFSS, qui déterminera la trajectoire financière du système universel (recettes, dépenses et équilibre). Cette trajectoire constituera le cadre de gestion du système de retraite. Dans ce cadre, le conseil d’administration de la caisse de retraite universelle, constitué de manière paritaire de représentants des employeurs et des salariés des secteurs privé et public ainsi que de représentants des travailleurs indépendants, fixera chaque année les évolutions des paramètres du système universel (valeur d’achat et de service du point, âge d’équilibre, taux de cotisation, indexation des pensions…). La loi interdira toute baisse de la valeur du point. Les décisions du Conseil d’administration devront respecter la trajectoire financière pluriannuelle.
Un comité d’experts indépendant rendra un avis annuel sur un éventuel écart par rapport à la trajectoire financière pluriannuelle et sur le respect de cette trajectoire par les décisions du Conseil d’administration.
Certains paramètres resteront du domaine de la loi, notamment l’âge d’ouverture des droits et les droits de solidarité financés par l’impôt. Le Conseil d’administration de la caisse de retraite pourra formuler des propositions et des recommandations sur l’évolution de ces paramètres.
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La pénibilité mieux prise en compte et élargie à tous les régimes
11 décembre, par Gouvernement.fr
11 décembre 2019La pénibilité mieux prise en compte et élargie à tous les régimes
Le système universel de retraite. Pour une retraite plus simple, plus juste, pour tous.Diagnostic
La prise en compte de la pénibilité et des fins de carrière est aujourd’hui traitée de manière différente selon les régimes de retraites, y compris lorsque les métiers exercés sont identiques.Enjeux
Le système universel doit permettre d’harmoniser les droits entre les régimes avec pour objectif que pour un même métier, les personnes bénéficient des mêmes droits à retraite.
Il doit garantir à ceux dont les conditions de travail ont pu entrainer des conséquences sur la santé soit parce qu’ils ont commencé à travailler très jeunes, soit parce qu’ils ont été exposés durablement à certains risques professionnels, qu’ils pourront partir à la retraite avant 62 ans.Mesures
Le dispositif de départ anticipé pour carrières longues sera pérennisé avec les mêmes critères qu’aujourd’hui ; il permet à 25% des assurés un départ anticipé dès 60 ans lorsqu’ils ont commencé à travailler avant 20 ans, quel que soit le statut professionnel (salarié, indépendants, fonctionnaires).
Les départs anticipés des travailleurs handicapés entre 55 et 59 ans seront conservés et simplifiés (suppression de la condition de durée validée).
La retraite pour incapacité permanente qui permet un départ à 60 ans sans décote sera étendue aux fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux.
Des droits supplémentaires bénéficieront à toutes les personnes exerçant des métiers pénibles :- Le compte professionnel de pénibilité (C2P) sera ouvert aux fonctionnaires et aux salariés des régimes spéciaux. Ce sont 250 000 personnes supplémentaires qui pourront bénéficier de points dans le C2P.
- Les seuils relatifs au travail de nuit seront abaissés. Ces nouveaux seuils seront applicables à tous y compris aux salariés du secteur privé qui pourront ainsi acquérir des droits supplémentaires.
- Davantage de points seront accordés pour tous ceux qui exercent longtemps des métiers pénibles (il n’y aura plus de limite à l’acquisition de points pour faire du temps partiel ou de la formation) : + 60 % de droits pour des salariés faisant toute leur carrière avec une exposition à un critère, + 320% de droits pour les carrières complètes de salariés exposés à plusieurs critères. Ce sont 1,8 million de salariés et fonctionnaires qui pourront ainsi bénéficier de points sur leur compte.
Les personnes exposées à un critère de pénibilité pourront bénéficier en fin de carrière de plus de 3 années à mi-temps payé temps plein. -
Mieux organiser les fins de carrière : des transitions de l’activité à la retraite facilitées
11 décembre, par Gouvernement.fr
11 décembre 2019Mieux organiser les fins de carrière : des transitions de l’activité à la retraite facilitées
Le système universel de retraite. Pour une retraite plus simple, plus juste, pour tous.Diagnostic
Depuis quinze ans, le taux d’emploi des seniors (55-64 ans) a nettement progressé. Il était de 37% au début de l’année 2004 et s’établit à 52,5% au début de l’année 2019, soit une hausse de 15 points environ. Ce taux est néanmoins toujours inférieur à la moyenne européenne. Ces chiffres masquent également une disparité entre la tranche 55-59 ans (72%) et la tranche 60-64 ans (31%). Si le taux de chômage est plus faible que la moyenne, le retour à l’emploi est plus difficile, ce qui entraîne un chômage de plus longue durée.
Les transitions entre l’emploi et la retraite, si elles ont connu des assouplissements et des diversifications depuis 10 ans, restent trop uniformes. La retraite progressive peine à décoller (18 000 bénéficiaires fin 2018) et le cumul emploi-retraite, même s’il a progressé, reste limité en raison de la liquidation définitive de la pension et de l’impossibilité d’acquérir de nouveaux droits en travaillant.Enjeux
Pour accompagner l’allongement de la vie active, l’emploi des travailleurs expérimentés doit constituer une priorité collective des pouvoirs publics, des employeurs et des salariés.
Les dispositifs de transition entre l’emploi et la retraite doivent être plus simples et plus attractifs pour offrir des solutions sur mesure à l’ensemble des travailleurs.
L’emploi des seniors doit être pleinement intégré aux politiques de ressources humaines des entreprises : accès à la formation, parcours professionnels, aménagement des fins de carrière, adaptation des postes de travail, etc.Mesures
L’objectif est de donner davantage de liberté aux personnes pour organiser leur fin de carrière en élargissant et en simplifiant la retraite progressive et le cumul emploi/retraites.
Le départ en retraite progressive qui permet de travailler à temps partiel avec une compensation par la retraite de la perte de revenus, sera élargi et simplifié :- Elle sera ouverte à l’ensemble des salariés, y compris les cadres au forfait ;
- les modalités d’accès seront rendues plus faciles pour le salarié (définition du temps partiel plus souple) ;
- l’employeur qui en refusera l’accès devra démontrer que la réduction du temps de travail est impossible, compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.
- Salaire à mi-temps = 1 130 euros
- Retraite progressive = 756 euros
- Thomas dispose donc de 1 130 euros + 756 euros = 1 886 euros nets par mois.
Le dispositif de cumul emploi retraite sera plus attractif :- À compter de l’atteinte de l’âge d’équilibre, de nouveaux droits à la retraite pourront être acquis, contrairement à aujourd’hui, où les retraités cotisent mais n’améliorent pas leur retraite.
Au-delà, le gouvernement proposera aux partenaires sociaux d’élaborer une stratégie pour améliorer l’emploi des travailleurs expérimentés autour notamment des axes stratégiques suivants :- Mettre les enjeux du vieillissement au cœur des politiques de prévention et de santé au travail des entreprises ;
- Prévenir les risques d’obsolescence des compétences en seconde partie de carrière et favoriser la transmission des savoirs ;
- Renforcer les capacités de choix individuels ;
- Aménager les parcours et soutenir les transitions professionnelles des travailleurs expérimentés ;
- Accélérer la transformation culturelle des organisations pour faire évoluer les représentations.
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Le système universel de retraite
11 décembre, par Gouvernement.fr
11 décembre 2019Le système universel de retraite
Pour une retraite plus simple, plus juste, pour tous.L'entrée en vigueur de la réforme
Le système universel de retraite s’appliquera aux actifs ayant moins de 50 ans fin 2024, c’est-à-dire nés à partir de 1975, qui sont à 17 ans de la retraite.
- Les personnes nées à partir de 1975 entreront dans le système universel à partir de 2025. Cela signifie qu’à partir du 1er janvier 2025, elles cotiseront dans le nouveau système ;
- Les droits qu’elles auront acquis jusqu’en 2025 seront garantis à 100% selon les anciennes règles ;
- In fine, les personnes nées à partir de 1975 auront une 1ère partie de leur pension calculée selon les anciennes règles (au titre des années travaillées jusqu’en 2025), et une seconde partie de pension calculée selon les nouvelles règles (au titre des années travaillées à partir de 2025) ;
- Pour les fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux dont l’âge légal de la retraite est 57 ou 52 ans, en appliquant la même distance de 17 ans à la retraite, la première génération concernée sera 1980 (pour ceux dont l’âge est 57 ans) et 1985 (pour ceux dont l’âge est 52 ans).
La garantie des droits acquis
Les droits acquis dans le système actuel seront intégralement maintenus.
Pour les générations concernées par la réforme, la part de la pension relative à la carrière effectuée avant 2025 sera calculée avec les règles actuelles (salaire de référence, proratisation, périodes assimilées, droits familiaux, etc.) : les règles du système universel ne seront pas rétroactives.
En particulier, pour les enfants qui sont nés avant l’entrée en vigueur du nouveau système, les majorations de durée d’assurance ainsi que la majoration pour les parents ayant 3 enfants ou plus à cette date continueront de s’appliquer et seront prises en compte au titre de la garantie à 100% des droits acquis. Ces enfants donneront droit, pour la seconde partie de carrière réalisée dans le système universel, à l’attribution de la majoration de 5% et au supplément de 2% pour les familles nombreuses.La méthode et le calendrier législatif
Le projet de loi relatif à la création du système universel de retraite sera présenté en conseil des ministres en janvier 2020. Il sera discuté à l’Assemblée nationale fin février 2020, et comme le Gouvernement s’y est engagé, il sera voté d’ici l’été.
Ce projet de loi comportera les dispositions créant et définissant le système universel. Il comportera les garanties apportées sur les transitions, sur des droits acquis et sur le niveau des pensions de certaines professions.
Il habilitera le Gouvernement à préciser par ordonnance les modalités précises des transitions et des convergences, afin de prendre le temps d’une concertation approfondie avec les professions et régimes concernés.
Enfin le projet de loi précisera l’architecture de la gouvernance et du pilotage du système universel.
Dès le mois de décembre, les ministres, en lien avec le Haut Commissaire aux retraites, poursuivront la concertation dans leurs périmètres de responsabilité afin de décliner et de préciser les engagements du Gouvernement sur les garanties et les transitions.
Le Gouvernement présentera avant l’examen du texte au Parlement des outils pédagogiques illustrant avec de nombreux cas-types l’impact du système universel sur les pensions des Français.
Ecouter la déclaration du Premier ministre
11 décembre 2019Dossier de presse - système universel de retraite -11.12.2019 -
La transition pour les professions libérales
11 décembre, par Gouvernement.fr
11 décembre 2019La transition pour les professions libérales
Le système universel de retraite. Pour une retraite plus simple, plus juste, pour tous.Diagnostic
Les douze régimes des professions libérales présentent des profils très différents les uns par rapport aux autres, mais aussi par rapport aux autres régimes de non-salariés (artisans commerçants, exploitants agricoles).
Les niveaux de rémunération et la situation démographique de ces professions sont hétérogènes. En conséquence, les choix des professions en matière d’assiette, de barèmes de cotisation et de rendement de leurs régimes ont conduit à des situations contrastées, certaines professions étant plus éloignées de la cible du système universel que d’autres.
Certains de ces régimes ont constitué au fil du temps des réserves financières pouvant être importantes, en raison notamment d’une démographie favorable.Enjeux
L’intégration des professions libérales au sein du système universel suppose de procéder à une convergence de leurs règles, qui a moins trait au calcul des pensions (les régimes sont déjà en points) qu’à l’assiette et aux taux de cotisation.
Cette transition ne peut être que progressive et adaptée à des points de départ qui sont très différents. Elle ne doit pas conduire à bouleverser l’équilibre économique de ces activités, qui est évidemment déterminant pour les intéressés, mais aussi pour leurs salariés.Mesures
À terme, les professions libérales ont vocation à cotiser selon les mêmes modalités que les autres non-salariés, artisans-commerçants ou exploitants agricoles (voir fiche cotisations).
La transition vers cette cible sera progressive et adaptée aux spécificités des professions. Certaines doivent abaisser leur plafond de cotisation ; d’autres remonter ou baisser leurs taux de cotisation ; d’autres encore doivent faire évoluer leurs taux de rendement. Ces évolutions, déjà en cours dans beaucoup de ces régimes, seront concertées avec les différentes professions.
Pour faciliter cette transition, une réforme de l’assiette sociale sera engagée dès 2022. L’assiette sera rapprochée de celle des salariés, ce qui permettra, à effort contributif constant, de faire en sorte que ces professions payent moins de CSG mais davantage de cotisations d’assurance vieillesse : une large partie de la hausse de cotisation induite par le système universel pour certaines professions libérales sera ainsi neutralisée par la baisse du montant de CSG acquitté.
D’autre part, le Gouvernement a entendu les inquiétudes des professions libérales au sujet du devenir des réserves de leurs régimes. Ces réserves resteront au sein de ces régimes et les caisses pourront ainsi les utiliser pour accompagner la transition vers le nouveau système, notamment en prenant en charge une partie des cotisations afin de soutenir l’acquisition de points pour les cotisants et de faciliter la convergence des anciens régimes vers le système universel.
La prise en charge par l’assurance maladie d’une partie des cotisations vieillesse des professions de santé sera maintenue. Les modalités de cette prise en charge resteront déterminées, comme aujourd’hui, dans le cadre conventionnel les liant à l’assurance maladie. La contribution de celle-ci ne baissera pas.
