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Articles

• Projet de loi relatif à la bioéthique

  25 juillet, par Direction de l'information légale et administrative
  Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 24 juillet 2019 par Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
  La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique prévoit une révision de la la loi par le Parlement dans un délai maximal de sept ans, précédé de l'organisation d'états généraux confiée au Comité consultatif (...)

• Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

  24 juillet, par Direction de l'information légale et administrative
  Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019.
  Présenté au Conseil des ministres du 10 avril 2019 par M. Franck Riester, ministre de la culture et de la communication, il avait été adopté en première lecture, avec modifications par Le Sénat le 22 mai 2019.
  La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 10 avril 2019.
  Le projet de loi vise à adapter aux nouveaux enjeux du secteur la loi du 2 avril 1947 relative au statut des (...)

• Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

  18 juillet, par Direction de l'information légale et administrative
  Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 17 juillet 2019 par Mme Jacqueline Gouraud, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales.
  Le projet de loi a été élaboré à la suite de rencontres avec les associations d'élus, les parlementaires engagés sur le sujet des collectivités territoriales et les présidents de groupes au Sénat. Plus de 500 contributions ont été reçues, (...)

• Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

  11 juillet, par Direction de l'information légale et administrative
  Le projet de loi a été présenté au conseil des ministres du 10 juillet 2019 par M. François de Rugy, ministre de la transition écologique et solidaire, et Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
  Le projet de loi s'articule autour de quatre grandes orientations : mettre fin au gaspillage pour préserver les ressources naturelles, mobiliser les industriels pour transformer les modes de production, renforcer l'information du consommateur et (...)

• Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

  11 juillet, par Direction de l'information légale et administrative
  La proposition a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2019.
  Elle avait été déposée à l'Assemblée nationale le 20 mars 2019 par Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues.
  La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 2 mai 2019.
  La proposition de loi oblige les opérateurs de plateforme en ligne à retirer dans un délai de vingt-quatre heures après notification par une ou plusieurs personnes les contenus haineux qui ciblent l'appartenance ethnique, la religion, (...)

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