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Articles

• Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

  17 octobre, par Direction de l'information légale et administrative
  La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2019.
  Elle avait été déposée à l'Assemblée nationale le 28 août 2019 par Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues.
  La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 16 septembre 2019.
  La proposition de loi fixe à six jours maximum le délai de délivrance par le juge aux affaires familiales d'une ordonnance de protection. Créée par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites (...)

• Projet de loi relatif à la bioéthique

  16 octobre, par Direction de l'information légale et administrative
  Le projet de loi a été adopté en première lecture avec modifications par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2019.
  Il avait été présenté au Conseil des ministres du 24 juillet 2019 par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
  La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique prévoit une révision de la la loi par le Parlement dans un délai (...)

• Ordonnance du 9 octobre 2019 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

  11 octobre, par Direction de l'information légale et administrative
  L'ordonnance a été signée le 9 octobre 2019. Elle a été publiée au Journal officiel du 10 octobre 2019.
  Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 9 octobre 2019 par Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire.
  Le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne a été crée par une directive du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003. Il a été révisé par une directive du 14 mars 2018, qui fait évoluer ses règles pour la quatrième (...)

• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

  9 octobre, par Direction de l'information légale et administrative
  Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 9 octobre 2019 par Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et par Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.
  Les dépenses sociales en 2020
  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoit un déficit combiné du régime général (famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) et du fonds de solidarité vieillesse de 5,1 milliards d'euros en 2020, après 5,4 milliards en 2019.
  Seules (...)

• Ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent

  4 octobre, par Direction de l'information légale et administrative
  L'ordonnance a été signée le 2 octobre 2019. Elle a été publiée au Journal officiel du 3 octobre 2019.
  Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 2 octobre 2019 par M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.
  L'ordonnance vise à clarifier et rendre plus efficace l'organisation et la régulation des jeux d'argent et de hasard.
  En premier lieu, elle codifie les quatre objectifs de la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard au sein du code de la sécurité (...)

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