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Articles

• Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

  4 avril, par Direction de l'information légale et administrative
  La proposition a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 28 mars 2018.
  Elle avait été déposée à l'Assemblée nationale le 6 février 2019 par M. Gilles Legendre et plusieurs de ses collègues.
  La proposition de loi vise à permettre de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les complémentaires santé proposées par les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles. Les dispositions de la loi du 17 mars 2014 relative (...)

• Projet de loi d’orientation des mobilités

  3 avril, par Direction de l'information légale et administrative
  Le projet de loi a été adopté, en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 2 avril 2019.
  Il avait été présenté au Conseil des ministres du 26 novembre 2018 par Mme Elisabeth Borne, ministre des transports.
  La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 26 novembre 2018.
  Élaboré à la suite des Assises nationales de la mobilité, le projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités. Il vise quatre objectifs.
  Sortir de la dépendance automobile
  Le projet de (...)

• Projet de loi de transformation de la fonction publique

  28 mars, par Direction de l'information légale et administrative
  Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 27 mars 2019 par M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
  Conformément aux orientations fixées par le président de la République, rappelées par le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique le 1er février 2018, le projet de loi vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la (...)

• Ordonnance du 27 mars 2019 portant dérogation [pour] la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne (...)

  28 mars, par Direction de l'information légale et administrative
  L'ordonnance a été signée le 27 mars 2019. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2019.
  Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 27 mars 2019 par M. François de Rugy, ministre de la transition écologique et solidaire, M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, et Mme Elisabeth Borne, ministre des transports.
  Cette ordonnance a pour fondement la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du (...)

• Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

  27 mars, par Direction de l'information légale et administrative
  Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 26 mars 2019.
  Il avait été présenté au Conseil des ministres du 13 février 2019 par Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.
  Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 13 février 2019.
  Le projet de loi met en oeuvre des mesures présentées par le président de la République lors de son discours du 18 septembre 2018 sur le plan "Ma santé 2022"
  Le projet de loi rénove le mode d'accès aux (...)

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