Accueil > Sur le web institutionnel national > Portail du Gouvernement - site du Premier ministre
Articles
-
Des droits familiaux qui bénéficieront davantage aux femmes et une réversion plus juste
11 décembre 2019, par Gouvernement.fr
11 décembre 2019Des droits familiaux qui bénéficieront davantage aux femmes et une réversion plus juste
Le système universel de retraite. Pour une retraite plus simple, plus juste, pour tous.Diagnostic
Les femmes ont en moyenne une retraite inférieure de 42% à celle des hommes. Avec le versement des pensions de réversion, cet écart se réduit à 29%.
Si ces inégalités diminuent compte tenu du taux d’activité croissant des femmes, l’éducation des enfants a néanmoins des conséquences sur leur carrière, notamment parce que celles-ci réduisent ou interrompent leur activité. L’Insee a ainsi estimé que les femmes subissaient une perte de salaire horaire de l’ordre de 5% par enfant alors qu’aucun écart n’est constaté pour les pères.
L’objectif de réduction des inégalités n’est pas atteint dans le système actuel :- Les droits sont inégaux entre régimes : un enfant donne droit à 8 trimestres pour les salariés et 2 trimestres pour les fonctionnaires ;
- La majoration de pension pour les parents de trois enfants bénéficie principalement aux hommes qui reçoivent deux tiers des versements ;
- 20% des majorations de durée d’assurance n’apportent aucune amélioration des pensions car les femmes ont acquis du fait de leur activité professionnelle une carrière complète.
Enjeux
Dans le système universel, les droits familiaux doivent permettre de compenser, dès le 1er enfant, les effets de l’arrivée et de l’éducation d’un enfant et bénéficier prioritairement aux femmes dès lors qu’elles sont les premières à subir des préjudices de carrière.
De même, les pensions de réversion doivent être harmonisées afin, quel que soit le statut professionnel de la personne décédée, de garantir aux personnes veuves le maintien de leur niveau de vie.Mesures
Chaque naissance intervenue après l’entrée en vigueur du système universel de retraite donnera lieu à l’attribution d’une majoration de 5 % des points acquis par les assurés au moment du départ à la retraite et d’un supplément de 2% de plus pour les familles de 3 enfants et plus. Les parents pourront choisir celui à qui cette majoration est attribuée ou décider d’un partage de la majoration. À défaut, ces droits seront automatiquement attribués à la mère.
Les parents qui interrompent ou réduisent leur activité par un passage à temps partiel lors de l’arrivée d’un enfant pourront acquérir des droits à retraite au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) sous condition de ressources. Des droits seront ainsi versés au titre de la solidarité nationale à hauteur de 60 % du SMIC pendant les 3 premières années de l’enfant, et pendant les 6 premières années à partir du 3e enfant.
Pour les enfants qui sont nés avant l’entrée en vigueur du nouveau système et dont les parents sont concernés par la réforme, les majorations de durée d’assurance ainsi que la majoration pour les parents ayant 3 enfants ou plus à cette date, continueront à s’appliquer et seront pris en compte au titre de la garantie à 100% des droits acquis. Ces enfants donneront droit, pour la seconde partie de carrière réalisée dans le système universel, à l’attribution de la majoration de 5% et celle de 2% pour les familles nombreuses.
La pension de réversion sera garantie et reposera sur de nouvelles bases permettant de maintenir un niveau de vie constant aux conjoints survivants. La personne veuve conservera 70 % des droits à retraite dont bénéficie le couple, sans qu’aucune condition de ressources ne soit imposée. La perte des ressources liée au décès et la perte des économies générées par la vie en couple seront ainsi compensées par la pension de réversion. Elle sera réservée aux couples mariés et attribuée à compter de 62 ans.
Pour garantir la situation des couples d’ores et déjà à la retraite, les droits à réversion pour toute personne devenant veuve d’une personne partie à la retraite avec les règles du système actuel (donc jusqu’en 2037) seront inchangés. Les pensions de réversion de ces retraités seront calculées selon les règles applicables aujourd’hui, quel que soit le moment où interviendra le décès.
-
Un âge d'équilibre qui favorise les carrières courtes et hachées
11 décembre 2019, par Gouvernement.fr
11 décembre 2019Un âge d'équilibre qui favorise les carrières courtes et hachées
Le système universel de retraite. Pour une retraite plus simple, plus juste, pour tous.Diagnostic
Le système fonctionne aujourd’hui avec un âge minimal fixé à 62 ans, et un « taux plein », fonction du nombre de trimestres cotisés. Les personnes à qui il manque des trimestres doivent attendre 67 ans, soit l’âge d’annulation de la décote, pour percevoir leur retraite : cela concerne 20% des femmes. Le système qui a été mis en place pour inciter les gens à partir plus tard se révèle donc très injuste pour les personnes ayant des carrières heurtées.
Il est toutefois nécessaire de maintenir une incitation à partir plus tard que 62 ans :- Il n’y a plus aujourd’hui qu’1,7 actif pour 1 retraité, alors que le ratio était de 4 pour 1 en 1950. Ce ratio actifs /retraités va continuer à baisser, sous l’effet du « papy-boom » et de l’augmentation de l’espérance de vie. Il est impératif de préserver un équilibre entre le nombre d’actifs et le nombre de retraités pour rendre notre système par répartition soutenable et viable pour les générations futures ;
- Le Gouvernement souhaite préserver le niveau de vie des actifs (en n’augmentant pas leurs cotisations) et celui des retraités (en ne baissant pas leurs pensions) : il faudra donc travailler un peu plus tard. C’est d’ailleurs ce qui se fait partout ailleurs en Europe et dans le monde ; en moyenne dans les pays de l’OCDE, on part deux ans plus tard à la retraite qu’en France.
Enjeux
Comme le président de la République s’y est engagé durant la campagne présidentielle, l’âge minimal de départ à la retraite à 62 ans sera maintenu. L’âge légal ne bougera donc pas. C’est un principe de liberté qui laisse à chacun la possibilité de partir à la retraite si son parcours de vie le lui permet.
Comme le recommandait le rapport de M. Jean-Paul Delevoye en juillet 2019, le Gouvernement mettra en place un âge d’équilibre, assorti d’un malus et d’un bonus.
Afin de ne plus pénaliser les Français ayant des carrières heurtées ou hachées, l’âge d’annulation de la décote, aujourd’hui fixé à 67 ans, sera progressivement abaissé puis supprimé. Cela représentera à terme un gain de 2 à 3 années pour les Français précaires, parmi lesquels les femmes sont surreprésentées.
Enfin, les Français ayant commencé à travailler tôt pourront continuer à partir deux ans plus tôt, de même que les Français ayant exercé des fonctions pénibles sur le plan physique.Mesures
L’âge minimal pour partir à la retraite restera fixé à 62 ans.
L’âge d’annulation de la décote, aujourd’hui fixé à 67 ans, sera progressivement abaissé, puis supprimé.
La nouvelle gouvernance du système universel définira les différentes étapes menant à l’âge d’équilibre du système universel. En l’absence de décision de la gouvernance, la loi fixera à compter du 1er janvier 2022 un âge d’équilibre à 62 ans et 4 mois, qui augmentera ensuite de 4 mois par an pour rejoindre progressivement l’âge d’équilibre du futur système, soit 64 ans en 2027.
Les Français auront la liberté de partir à partir de 62 ans ; s’ils partent avant l’âge d’équilibre, leur pension subira un malus ; s’ils partent après, elle bénéficiera d’un bonus.
Les partenaires sociaux fixeront l’évolution de l’âge d’équilibre, ainsi que le montant du malus et du bonus ; à défaut, le bonus et le malus seront de 5% par an afin d’assurer la neutralité actuarielle du système (c’est-à-dire le niveau de malus et de bonus qui traduit, dans le montant de la pension, le coût pour le régime lié à un départ anticipé ou le gain lié à un départ tardif).
Le dispositif « carrières longues » sera maintenu pour permettre à ceux qui ont validé 5 trimestres avant 20 ans, de partir deux ans plus tôt. -
Des garanties apportées aux enseignants
11 décembre 2019, par Gouvernement.fr
11 décembre 2019Des garanties apportées aux enseignants
Le système universel de retraite. Pour une retraite plus simple, plus juste, pour tous.Diagnostic
La pension de retraite des fonctionnaires est actuellement calculée sur la base du traitement des six derniers mois, sans les primes.
La pension du système universel sera calculée sur les revenus de l’ensemble de la carrière, y compris les primes. Cela implique de mieux prendre en compte la situation spécifique des professeurs de l’éducation nationale, des universitaires et des chercheurs, dont les primes sont faibles par rapport à celles de fonctionnaires comparables, et qui seraient pénalisés par l’application aveugle des nouvelles règles, sans changement par ailleurs.Enjeux
L’évolution de la pension de ces personnels dans le système universel est une réelle préoccupation à la fois pour des raisons évidentes d’équité, mais aussi d’attractivité des métiers.
L’enjeu est donc de revaloriser progressivement leurs rémunérations de manière à maintenir le niveau de leurs pensions.Mesures
Le Gouvernement garantit aux enseignants et aux chercheurs que leurs pensions ne baisseront pas. Cet engagement figurera dans la loi.
Ces personnels bénéficieront ainsi d’une revalorisation progressive et significative de leurs primes. Ces éléments devront se décliner dans le cadre du dialogue social propre aux deux ministères.
La première génération concernée par la réforme partira à la retraite à partir de 2037 : comme les autres salariés, les personnels nés avant 1975 et qui partiront donc dans les 17 années qui viennent ne constateront aucun changement dans les modalités de calcul de leur retraite.
Ceux qui partiront à partir de 2037 auront, comme les autres fonctionnaires, une fraction de leur pension correspondant à la durée de l’activité professionnelle exercée avant 2025, calculée avec les règles actuelles ; et une seconde fraction de leur pension calculée en points avec les règles du système universel, à partir de 2025. La part de la pension calculée avec les nouvelles règles augmentera donc progressivement : pour la première génération concernée qui partira à partir de 2037, elle représentera moins d’un tiers de la pension totale.
La revalorisation des primes des enseignants et des chercheurs qui leur permettra de ne pas subir de baisse de pension pourra donc intervenir elle aussi progressivement, avec une première étape en 2021. Elle portera en priorité sur les débuts de carrière.
Pour ce qui concerne les personnels de la recherche, cette réflexion s’inscrit dans le contexte plus global de l’élaboration de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche. La présentation de ce texte en Conseil des ministres au premier trimestre 2020, sera l’occasion de poser la question de l’attractivité des carrières et de revaloriser dès 2021, les carrières des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Le Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation engageront des négociations avec les organisations syndicales d’enseignants et de chercheurs avant la fin de l’année 2019. Elles devront aboutir d’ici le printemps 2020.
-
Un système qui protège mieux face aux aléas de carrière
11 décembre 2019, par Gouvernement.fr
11 décembre 2019Un système qui protège mieux face aux aléas de carrière
Le système universel de retraite. Pour une retraite plus simple, plus juste, pour tous.Diagnostic
Périodes de chômage, de maladie, de maternité, d’invalidité : les aléas de la carrière ou de la vie conduisent à des périodes d’interruption d’activité involontaire qui peuvent baisser les droits à retraite.
Afin de ne pas pénaliser les personnes qui se trouvent dans ces situations, les règles actuelles permettent de valider des trimestres au titre de ces périodes. Sous certaines conditions, les aidants de personnes handicapées, malades ou en perte d’autonomie peuvent également bénéficier de trimestres.
Si les trimestres validés permettent d’atteindre plus facilement le taux plein, cette compensation des périodes d’inactivité subie demeure partielle : ces trimestres ne sont en général pas pris en compte dans le salaire de référence qui servira de calcul à la pension. D’autre part, ils peuvent ne pas être utiles : si une personne connaît trois mois de chômage dans l’année mais que son activité sur les trois autres trimestres lui a permis de valider quatre trimestres au titre de la retraite, il n’y aura pas de compensation. Il en va de même quand, sur l’ensemble de la carrière, une personne a validé suffisamment de trimestres par son activité seule.Enjeux
La solidarité nationale doit garantir que ces périodes d’inactivité ne pénalisent pas les personnes pour le calcul de leur pension. Le système universel va améliorer les conditions de cette prise en charge.Mesures
En plus des points acquis par leur cotisation, les Français pourront bénéficier de points financés par la solidarité nationale, au titre de leurs périodes d’inactivité involontaire. Les points acquis au titre de cette solidarité auront la même valeur que les points acquis au titre de l’activité ; ils bénéficieront des mêmes règles d’indexation.
Ces droits pourront être connus immédiatement, selon une règle claire. Contrairement au système actuel, la compensation de ces périodes d’interruption se traduira mécaniquement par une augmentation des droits constitués et une amélioration de la pension versée au moment du départ.
Ces principes se déclineront de la manière suivante :- Les périodes de congé maternité donneront lieu à acquisition de points dès le 1er jour d’arrêt sur la base du revenu de l’année précédente.
- Dès que l’interruption d’activité dépasse les 30 jours sur l’année, les périodes de congés maladie donneront également lieu à l’acquisition de points sur la base du revenu de l’année précédente.
- Les périodes d’invalidité permettront d’acquérir des points sur la base du revenu correspondant aux 10 meilleures années d’activité, qui servent de référence pour le calcul de la pension d’invalidité.
- Les périodes de chômage donneront lieu à l’acquisition de points sur la base des indemnités versées à ces assurés au titre de ces périodes, et notamment sur la base de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
- Un dispositif unique de droits à retraite pour les aidants permettra d’améliorer le niveau de compensation qui est aujourd’hui hétérogène selon les régimes et mal connu des personnes concernées.
-
Une transition progressive pour chacun vers le système universel
11 décembre 2019, par Gouvernement.fr
11 décembre 2019Une transition progressive pour chacun vers le système universel
Le système universel de retraite. Pour une retraite plus simple, plus juste, pour tous.Diagnostic
Il existe aujourd’hui des centaines de règles en matière de cotisation, qui varient selon la profession et le statut. Ainsi, le montant à payer — et donc le montant de la retraite — est différent selon les individus, sans pour autant refléter des situations économiques différentes.Enjeux
À terme, tous les actifs cotiseront de la même manière à leur retraite, afin que, à revenu équivalent, le niveau de retraite soit le même, quels que soient la profession et le statut.
La mise en place de ces règles de cotisations communes devra se faire de manière progressive, afin de ne pas fragiliser les équilibres économiques en place.Mesures
Dans le système universel, les salariés du privé, des régimes spéciaux et les fonctionnaires auront à terme (10 à 15 ans après l’entrée en vigueur du système universel) des cotisations identiques.
Tous les salariés cotiseront sur l’intégralité de leur salaire : contrairement à aujourd’hui, les primes seront prises en compte pour les fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux concernés.
Ils cotiseront avec le même taux : 28,12% jusqu’à environ 120 000 euros de revenu brut par an (soit 10 000 euros par mois), puis 2,81% au-delà. C’est un niveau très proche de ce qui est appliqué aujourd’hui dans les entreprises.
Ils participeront tous à la solidarité nationale : une cotisation de solidarité, ne générant pas de droits, s’appliquera à l’intégralité des revenus, y compris au-delà de 120 000 euros à un taux de 2,81%.
Pour éviter une hausse de leurs charges qui fragiliserait leur équilibre économique, des aménagements sont prévus pour les indépendants et les professions libérales.
Leur taux de cotisation sera identique aux salariés jusqu’à 40 000 euros de revenu, puis de 12,94% entre 40 000 euros et 120 000 euros de revenu, et non 28,12% comme les autres. Ils participeront à la solidarité nationale de la même manière que les autres, avec le même taux de 2,81%.
L’assiette de l’ensemble des cotisations sociales des travailleurs indépendants sera modifiée dès 2022, pour mieux assurer l’équité avec les salariés. À prélèvement social inchangé, cela se traduira par une baisse du montant de CSG à payer et une hausse des cotisations retraites — et donc davantage de points retraite.
Même si tous ne sont pas concernés par le système universel de retraite, tous les travailleurs indépendants doivent avoir les mêmes taux de cotisations pour ne pas créer une concurrence entre les générations.
L’assiette et le taux global de cotisation appliqués aux entrants dans le système universel seront les mêmes que ceux en vigueur dans la profession. Les générations concernées acquerront des droits dans le cadre du système universel, les autres dans le système actuel.
Sur une période d’au moins 10 ans et pouvant aller jusqu’à 15 ans, tous convergeront vers les taux de cotisation cibles du système universel.
Les fonctionnaires concernés par la réforme cotiseront sur leurs primes.
Pour les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux concernés par la réforme, la cotisation, et donc les droits, seront assis sur l’ensemble de la rémunération dès 2025. La montée en charge de la cotisation salariale sera progressive pour lisser l’impact sur le pouvoir d’achat des agents.
Les jeunes fonctionnaires, nouveaux entrants sur le marché du travail, se verront appliquer immédiatement, dès 2022, les règles de cotisation du système universel et cotiseront donc sur leurs primes.
Pour les générations non concernées, rien ne changera.