Sénat

Articles

• Budget 2021 - texte N° 236

  16 décembre 2020 — projet de loi de finances
  Projet de loi de finances pour 2021 : texte N° 236 transmis au Sénat le 16 décembre 2020

• Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels - texte N° 158

  16 décembre 2020 — proposition de loi
  Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : texte N° 158 de Mme Annick BILLON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 novembre 2020

• Parquet européen et justice pénale spécialisée - texte de la commission N° 231

  15 décembre 2020 — projet de loi
  Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée : texte de la commission N° 231 déposé le 15 décembre 2020

• Code de la justice pénale des mineurs - texte N° 228

  14 décembre 2020 — projet de loi
  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs : texte N° 228 transmis au Sénat le 14 décembre 2020

• Interdiction du recours aux examens radiologiques osseux - texte N° 227

  14 décembre 2020 — proposition de loi
  Proposition de loi visant à l'interdiction du recours aux examens radiologiques osseux ayant pour objectif de contester la minorité d'un étranger : texte N° 227 de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 décembre 2020

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