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Les derniers projets et propositions de loi déposés sur le bureau du Sénat français
Articles
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Fondation du Patrimoine - texte de la commission N° 76
18 octobre — proposition de loiProposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine : texte de la commission N° 76 déposé le 17 octobre 2019 -
Clarifier diverses dispositions du droit électoral - texte de la commission N° 66
17 octobre — proposition de loiProposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : texte de la commission N° 66 déposé le 16 octobre 2019 -
Changement d’assurance emprunteur - texte de la commission N° 59
17 octobre — proposition de loiProposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur : texte de la commission N° 59 déposé le 16 octobre 2019 -
Fiscalité de la succession et de la donation - texte de la commission N° 62
17 octobre — proposition de loiProposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle : texte de la commission N° 62 déposé le 16 octobre 2019 -
Modernisation de la régulation du marché de l’art - texte de la commission N° 69
17 octobre — proposition de loiProposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art : texte de la commission N° 69 déposé le 16 octobre 2019