Sénat

Articles

• Réforme de la responsabilité civile - texte N° 678

  31 juillet — proposition de loi
  Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile : texte N° 678 de MM. Philippe BAS, Jacques BIGOT et André REICHARDT, déposé au Sénat le 29 juillet 2020

• Pour le plein exercice des libertés locales (PPL) - texte N° 684

  31 juillet — proposition de loi
  Proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales : texte N° 684 de MM. Philippe BAS et Jean-Marie BOCKEL, déposé au Sénat le 29 juillet 2020

• Circulation des monnaies locales complémentaires et citoyennes - texte N° 681

  30 juillet — proposition de loi
  Proposition de loi visant à lever les obstacles à la circulation des monnaies locales complémentaires et citoyennes : texte N° 681 de M. Guillaume GONTARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 juillet 2020

• Report du délai prévu au IV de l’article L. 5216-7 du CGCT - texte N° 679

  30 juillet — proposition de loi
  Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales : texte N° 679 de M. Joël GUERRIAU, déposé au Sénat le 29 juillet 2020

• Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC) - texte N° 682

  30 juillet — proposition de loi constitutionnelle
  Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales : texte N° 682 de MM. Philippe BAS et Jean-Marie BOCKEL, déposé au Sénat le 29 juillet 2020

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