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Evolutions du zonage des zones vulnérables sur le bassin Artois Picardie

vendredi 22 octobre 2021, par LHOTE Marion

La directive européenne 91/676/CEE dite Nitrates a pour objectif de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole et l'eutrophisation. En France, elle se traduit par la définition de territoires (les zones vulnérables) où sont imposées des pratiques agricoles relatives à la bonne gestion de l'azote pour limiter les risques de pollution : le programme d'actions national (PAN) et les programmes d'actions régionaux (PAR). Ces territoires font l'objet d'actualisations au moins tous les 4 ans sur la base des résultats de la campagne de surveillance de la teneur en nitrates des eaux.

En 2018, les programmes d'actions régionaux ont été révisés, suite au bilan des 5èmes PAR. Depuis le 1er septembre 2018, c'est donc le 6ème programme d'actions français qui s'applique dans les zones vulnérables.

Evolution et délimitation des zones vulnérables 2020-2021 (Bassin Artois Picardie) à la lumière des résultats de la 7ème campagne de surveillance.

L'arrêté du 13 juillet signé par le Préfet coordonnateur de bassin, publié au recueil des actes des actes administratifs le 29 juillet 2021 désigne l'intégralité des communes du territoire du bassin Artois-Picardie en zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole.

Lien de téléchargement concernant cet arrêté du 13 juillet 2021 de délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie sur le site internet de l'agence de l'eau :
https://www.artois-picardie.eaufrance.fr/actualites/article/nouvel-arrete-de-delimitation-des-zones-vulnerables

Cet arrêté du 13 juillet 2021 ajoute 97 communes qui étaient précédemment hors zone vulnérable ou concernées partiellement (arrêtés des 24 novembre et 23 décembre 2016).

"Cela signifie que les 6èmes PAN et le PAR en vigueur s'appliquent dès le 1er septembre 2021 à la totalité des exploitants agricoles régionaux et que les dispositions réglementaires du 7ème PAN et PAR, en cours d'élaboration, s'appliqueront à compter du 1er septembre 2022".

Cette évolution a des conséquences à court terme pour les exploitants agricoles des communes nouvellement zonées (ou qui l'étaient partiellement) sis dans le Boulonnais, l'Avesnois et à Cayeux sur Mer, et engendre plusieurs obligations qui portent notamment sur :
• l'enregistrement des pratiques (cahier d'enregistrement des pratiques) et de raisonnement de la fertilisation (Plan prévisionnel de fumure) ;
• le respect des périodes ou conditions spécifiques d'interdiction d'épandage ;
• les obligations de couverture hivernale des sols ;
• l'obligation d'implantation de bandes enherbées le long des cours d'eau ;
• les interdictions ou procédures d'autorisation pour les retournements/déplacement de prairies ;
• les interdictions ou procédures d'autorisation pour les retournements/déplacement de prairies ;
• la mise aux normes des capacités de stockage des effluents (pour certains éleveurs cette mesure peut faire l'objet d'un délai de mise en œuvre au 1er septembre 2023 selon les modalités décrites pour la mise aux normes sur les capacités de stockage des effluents ci-après.

Pour tout savoir sur le programme d'actions nitrates en vigueur en Hauts-de-France : https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Zones-vulnerables-et-Programme-d-Actions-nitrates

Mise aux normes des capacités de stockage des effluents d'élevage

Quels sont les exploitants concernés ?

Tous les exploitants ayant au moins un bâtiment d'élevage situé en zone vulnérable doivent disposer de capacités de stockage au moins égales à celles fixées dans le programme d'actions national nitrates, converties en volume ou en surface de stockage à l'aide du logiciel pré-Dexel (téléchargeable depuis la page : http://predexel.idele.fr/index.htm) ou du Dexel dont une mise à jour est en cours (référentiel des communes zonées et référentiel météorologique).

Quels sont les délais pour se mettre aux normes ?

Un délai de mise aux normes au 1er septembre 2023 s'applique

• dans les zones désignées pour la première fois ;
• dans les zones qui ont été classées par le passé, puis déclassées et qui sont à nouveau classées, dès lors qu'il est montré qu'aucun programme d'action n'a été mis en œuvre pendant une durée supérieure à 3 ans depuis le 1er octobre 2013.

Dans les autres situations (zones déjà classées, zones déclassées puis reclassées au sein desquelles un programme d'action s'est appliqué plus de 3 ans depuis le 1er octobre 2013), aucun délai de mise aux normes des capacités de stockage des effluents d'élevage de la mesure ne peut être accordé.

Le délai de mise aux normes concerne donc essentiellement les exploitants du Boulonnais et de l'Avesnois nouvellement zonés.

Les éleveurs qui ne disposent pas de capacités de stockage suffisantes doivent se signaler à leur DDT(M) au plus tard le 30 juin 2022 via une déclaration d'intention d'engagement (DIE) dans le dispositif d'accroissement des capacités de stockage. Ce délai de mise aux normes peut être prolongé d'un an en cas de situation exceptionnelle. Cette déclaration permet de bénéficier également de dérogations pour l'épandage de fertilisants azotés.

Calendrier de mise aux normes :

lien concernant les démarches "Capacité de stockage des effluents d'élevage en zone vulnérable - délai de mise aux normes" :
https://mesdemarches-intranet.national.agri/demarches/exploitation-agricole/s-engager-dans-une-demarche/article/capacite-de-stockage-des-effluents?var_mode=calcul

Ce lien permet également de télécharger :
- le formulaire CERFA n°15672 de déclaration d'engagement dans le dispositif d'accroissement des capacités d'élevage.
- la notice associée au formulaire.

Comment être accompagné financièrement ?

Les exploitants qui bénéficient d'un délai de mise aux normes au 1er septembre 2023 peuvent être accompagnés financièrement dans le cadre du fonctionnement habituel de l'appel à projets Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE) annuel FEADER.

Cet appel à projets dispose d'un taux d'aide publique de base (FEADER et financeurs nationaux) de 40%. Des majorations sont possibles avec notamment une majoration de 20% pour les dossiers présentés par un jeune agriculteur.

Une instruction technique du ministère en charge de l'agriculture
précisera prochainement l'ensemble de ces points.

Liens :
• vers le 6ème Programme d'Actions Régional Nitrates et plaquette de communication
https://draaf.hauts-de-france.agriculture.gouv.fr/Le-nouveau-Programme-d-Actions
• vers le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée et plaquette pédagogique
https://draaf.hauts-de-france.agriculture.gouv.fr/Referentiel-regional-de-mise-en


Voir en ligne : DRAAF Hauts-de-France / Evolutions du zonage des zones vulnérables sur le bassin Artois Picardie

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