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Collectivité de la Polynésie française - Politiques en matière d’eau, d’assainissement et de déchets

vendredi 22 octobre 2021, par ptetoofa

Le contrôle a porté sur la période de 2015 à nos jours sur les thématiques eau, déchets, et assainissement.

Si ces trois domaines relèvent principalement des compétences communales en application du statut d’autonomie et du Code général des collectivités territoriales, l’action de la Polynésie française est fondamentale à plusieurs titres. Elle a en charge la fixation des grandes orientations dans ces domaines via l’élaboration des politiques sectorielles prévues par le Code de l’environnement (schéma territorial de prévention et de gestion des déchets par exemple). Elle fixe également la règlementation et procède à la réalisation de contrôles et de sanctions. Enfin, elle accorde des subventions aux projets communaux, en particulier par le contrat de projets Etat/Pays/communes.

L’élaboration des politiques sectorielles eau, assainissement et déchets n’a pas été finalisée au cours de la période de contrôle alors qu’elle est fréquemment annoncée comme une priorité. Ainsi, le schéma territorial de gestion et de prévention des déchets n’a pas été approuvé. Si la politique de l’eau et de l’assainissement a fait l’objet d’un plan d’actions détaillé, elle n’a pas été validée au niveau politique. Cette absence de validation est source de coût d’actualisation d’études préalables externes et internes. Elle ne constitue pas un cadre optimal pour l’action des différents acteurs de ces politiques (communes, intercommunalités, syndicat mixte de traitement des déchets Fenua Ma). Enfin, elle ne permet pas de définir clairement des priorités dans l’attribution des subventions aux communes. La Chambre recommande donc au Pays d’aboutir au plus tôt à la validation des politiques sectorielles. Elle constate que ce dernier ne s’est pas engagé à cette validation dans le cadre de sa réponse aux observations provisoires.

La fiscalité du Pays n’est pas mobilisée pour le financement des projets environnementaux alors qu’un principe de traçabilité de la taxe pour l’environnement, l’agriculture et la pêche (TEAP) pour le financement des projets environnementaux avait été posé lors de sa création. Or son produit annuel, d’environ 2,9 Mds F CFP, est proche du montant total des crédits annuels programmés par le Pays sur une période de quatre ans au titre du contrat de projets.

Ce contrat de projets 2015/2020 constitue l’outil de financement dédié aux projets communaux en matière d’eau, d’assainissement et de déchets. Il porte sur un volume de projets pour un montant de 12 Mds F CFP, financés à parité par l’Etat et la Polynésie française, avec un faible taux de participation des communes.


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