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205/2021 : 16 novembre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-479/21 PPU

mardi 16 novembre 2021

Governor of Cloverhill Prison e.a.
Relations extérieures
Les dispositions concernant le régime du mandat d’arrêt européen à l’égard du Royaume-Uni prévues dans l’accord de retrait et concernant le nouveau mécanisme de remise dans l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et cet État tiers sont contraignantes pour l’Irlande

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