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204/2021 : 16 novembre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-748/19, C-749/19, C-750/19, C-751/19, C-752/19, C-753/19, C-754/19

mardi 16 novembre 2021

Prokuratura Rejonowa w Mińsku Mazowieckim
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union fait obstacle au régime en vigueur en Pologne permettant au ministre de la Justice de déléguer des juges dans des juridictions pénales supérieures, délégation à laquelle ce ministre, qui est en même temps le procureur général, peut à tout moment mettre fin sans motivation

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