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2021-747144 - Chargé de mission juridique "déontologie des professions médicales et de la pharmacie" (H/F)

mardi 16 novembre 2021

Domaine fonctionnel : Direction et pilotage des politiques publiques/Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Encadrement (oui ou non) : Non Le ou la titulaire du poste assure les missions suivantes: Activités principales: - Référent juridique en matière de déontologie des professions médicales et de la pharmacie ; - Référent de la DGOS dans le cadre des relations avec les ordres des professions médicales et des pharmaciens ; - Elaboration et suivi des textes législatifs et réglementaires relatifs à la déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des ordres des professions médicales et des pharmaciens; - Référent juridique sur les questions de responsabilité professionnelle des professions de santé ; - Traitement des contentieux relatifs à la déontologie des professions médicales et de la pharmacie. Activités annexes : - Appui juridique aux autres chargés de mission du bureau et de la direction sur les questions relatives aux conditions d'exercice et/ou à la déontologie; - Appui juridique sur les dossiers en matière de déontologie et de relations avec les ordres pour les professions paramédicales (en appui de l'autre chargé de mission du pôle en charge des professions paramédicales); - Coordination et suivi du contentieux pour l'ensemble du bureau. Spécificités du poste / Contraintes : Le ou la titulaire du poste est en relation avec notamment : - les autres chargés de mission du bureau, les adjointes et le chef de bureau ; - les autres bureaux de la sous-direction ; - les autres sous-directions de la DGOS et les autres directions du MSS (en particulier la DGS et la DSS) ; - les ordres professionnels, les représentants des professionnels, les services déconcentrés de l'Etat, les établissements de santé et le cabinet; - la Cour des comptes, le Conseil d'Etat et l'Autorité de la concurrence.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine. M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat. A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements. N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…) Connaissances : - E : analyse juridique, droit administratif, contentieux administratif et légistique - E : connaissances de l'organisation du système de santé et des ordres professionnels Savoir-être : être capable de s'insérer dans une équipe et de collaborer tant avec ses collègues de travail que son encadrement. Etre en mesure de prendre la parole en public, de participer à des réunions avec les partenaires, qu'il s'agisse de bureaux de la SD ou des autres SD de la DGOS, ou d'autres directions. Capacité à animer des groupes de travail. Sens de la diplomatie. Rigueur méthodologique. Esprit de synthèse. Esprit d'initiative. Expérience professionnelle : Le poste peut convenir à un premier poste dans le domaine ou à une nouvelle orientation professionnelle (oui ou non) : non. Ce poste implique une forte expertise dans le domaine juridique (droit constitutionnel et droit administratif; légistique; contentieux administratif) et une connaissance approfondie du fonctionnement des ordres professionnels.
Lieu d'affectation : 75007 Paris, France

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