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Accord du Sénat et de l’Assemblée nationale sur le projet de loi "Responsabilité pénale et sécurité intérieure"

vendredi 19 novembre 2021, par Sénat français

Communiqué de presse du 19/11/2021

Voir en ligne : Sénat / Accord du Sénat et de l’Assemblée nationale sur le projet de loi "Responsabilité pénale et sécurité intérieure"

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