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Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

lundi 22 novembre 2021

La proposition de loi renforce les missions du Défenseur des droits en matière de protection des lanceurs d'alerte. Elle transpose une directive européenne du 23 octobre 2019. Tout au long de son parcours, le lanceur d'alerte pourra bénéficier de l’appui du Défenseur des droits, et notamment se voir reconnaître ce statut.

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