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207/2021 : 23 novembre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-564/19

mardi 23 novembre 2021

IS (Illégalité de l’ordonnance de renvoi)
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union s’oppose à ce que, à la suite d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général, une juridiction suprême nationale constate l’illégalité d’une demande de décision préjudicielle introduite par une juridiction inférieure, au motif que les questions posées ne sont pas pertinentes ni nécessaires pour la solution du litige au principal

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